Travail Dissimulé

Bonjour,

Je souhaite demander à mon employeur la régularisation de toutes mes fiches de paies depuis mai 2023 en y incluant la partie du salaire (25% de mon salaire total) qu'il me verse au black.

En effet, je n'ai à l'origine pas eu le choix que d'accepter cette rétribution sous forme non déclarée si je voulais obtenir cette augmentation de salaire. Aujourd'hui, j'en ai marre de perdre certains de mes droits, que les congés payés ne soient pas rétribués à hauteur de mon véritable taux journalier, que les cotisations retraite soient amoindries...

Je n'ai aucun problème bien sûr a l'idée de régulariser les sommes dûes aux impôts. Je précise aussi que je ne touche aucune aide ou subvention et ne crains donc pas de procédure pour fraude.

Une telle demande est-elle possible? Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour demander a ce que tout soit déclaré? Le procédé peut-il être réglé à l'amiable avec l'employeur ou dois-je prendre des dispositions plus officielles?

Merci pour votre temps, dans l'attente de vous lire.

Bonjour,

Le "mieux" est de contacter L’Urssaf....mais attention :

- Vous étiez d'accord donc complice quelque part de la situation

- A votre place, je craindrai un licenciement dans les mois à venir à la première faute de votre part.

Bonjour,

Si la "complicité" d'un salarié est d'avoir eu le choix entre rester à son salaire ou être augmenté de 25%, effectivement je suis complice. Mais la proposition de mon employeur me laissait elle réellement le choix? Avec les réalités économiques ainsi que le marché du travail dans ma branche je ne pouvais pas m'asseoir dessus.

Un licenciement pour une telle demande, serait il justifié ou abusif?

Bonjour,

Si vous allez voir l'Urssaf c'est chaud pour l'entreprise, allez voir votre patron pour négocier d'etre payé tout en officiel à partir du mois suivant .
Si vous voulez allé voir l'URSSAF vous serez en guerre avec l'entreprise et je vois pas le plaisir à mettre sa ceinture tout les matins pour ca .

J'ai déjà soumis l'idée à mon employeur précédemment, requête qu'il avait refusé tout net à l'époque.

Aucun plaisir dans cette situation je vous l'assure mais si mon seul recours possible est l'Ursaff alors je devrais malheureusement en passer par là. Voilà pourquoi je voulais quelques avis sur cette situation, pour éviter justement le recours à l'URSSAF

1) accepter
2) aller voir la DREET et un inspecteur du travail, avez vous des preuves, une vidéo ? , au moins pour convaincre l'inspecteur du travail .
3) négocier une rupture conventionnelle
4) démissionner

Bonjour,

Avez vous des preuves de ce versement dissimulé ? Je suppose que l'employeur va nier en bloc si on lui pose officiellement la question.

"Un licenciement pour une telle demande, serait il justifié ou abusif?"

Je n'ai pas parlé d'un licenciement pour une telle demande mais j'ai précisé à la première faute de votre part, donc implicitement pour une faute sans rapport avec votre demande

Bonsoir,
Je ne vous conseille pas du tout de vous engager dans cette galère ,car il vous faudra prouver le payement illégal et les impôts vont s'en mêler ,avec un contrôle fiscal de part et d'autre .En plus on vous demandera des comptes pour avoir accepté cette combine.Si vous ne pouvez pas prouver vos dires ,votre employeur pourra porter plainte contre vous pour dénonciation calomnieuse et là ce sera du pénal .
Cordialement

Je suis complétement d'accord avec hideo sur le fait que dénoncer ce travail dissimulé serait contre-productif, vu qu'il est dissimulé par l'employeur, mais aussi par le salarié qui je suppose n'a pas déclaré ces versements dans sa déclaration de revenus. Il est donc comme je l'ai déja exprimé complice de la situation, même si pas en position de force face à son patron.

Je serai plus réservé sur le risque de plainte au pénal pour dénonciation calomnieuse, car il manque l'élément moral constitutif de ce délit : l’auteur de la dénonciation doit savoir que le fait dénoncé est totalement ou partiellement inexact. L'élément matériel soit la fausseté du fait dénoncé ne suffit pas.
Par ailleurs qui irait dénoncer un fait dont il est partiellement complice.
Donc pour moi risque de plaine au pénal pour dénonciation calomnieuse pourquoi pas, condamnation je ne pense pas.
Mais une procédure civile pour dénonciation imprudente pourquoi pas.

Bonjour

Je ne comprends pas bien au nom de quoi vous voulez une régularisation : vous avez un contrat qui stipule que vous devez être payé tant , et vous êtes payé moins ?

Ce que je comprends c'est que vous vouliez être payé plus, l'employeur a refusé, mais vous donne de l'argent en sus .

Mais vous ne faites pas d'heures en plus pour expliquer ce " don" d'argent .

Effectivement argent qui devrait être déclarée, sur vos fiches de paie mais pas forcément au niveau du taux horaire, et que vous devez déclarer au fisc, à la caf etc ...

En justice, il ne faut pas dire, mais prouver : vous ne parlez pas de justificatif qui expliquerait de l'argent du par votre employeur, et qu'il paierait au black .

Par de là, il peut arrêter de vous en donner ( il serait en règle) et il peut même vous réclamer sur 3 ans une éventuelle erreur .

Donc... voyez un avocat pour monter un dossier de preuves .
Ou changer de travail .

Bonjour,

Je suppose que votre employeur vous a payé ces sommes en liquide, pas en chèque ou par virement.

Je n'ai aucun problème bien sûr a l'idée de régulariser les sommes dûes aux impôts. Je précise aussi que je ne touche aucune aide ou subvention et ne crains donc pas de procédure pour fraude.
Ben si, vous avez fraudé en déclarant pas ces revenus au fisc. Ce n'est pas parce que votre employeur ne les a pas déclarées à l'URSSAF que vous aviez le droit de ne pas les inclure dans votre déclaration de revenus.

Même les revenus illégaux doivent être déclarés, y compris les revenus tirés d'activités criminelles. Si vous avez sciemment omis de déclarer ces sommes, vous êtes passible de poursuites pour fraude fiscale.

Mais en général le fisc n'engage pas de poursuites quand les revenus ne sont pas issus d'une infraction pénale et que la personne vient spontanément les déclarer, même avec retard. Pour vous mettre en règle sur le plan fiscal, vous n'avez donc pas besoin de votre employeur.

Un licenciement pour une telle demande, serait il justifié ou abusif?
Vous ne pourriez pas être licencié pour avoir demandé une augmentation de salaire à votre employeur. Mais en revanche si vous insinuez sans preuves qu'il vous fait travailler au noir, cela peut constituer une calomnie justifiant un licenciement.

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Modératrice