Salarié et bénéfice de licenciement / rupture conventionnelle

Bonjour,

j'ai 4 ans et 6 mois d'ancienneté, je suis cadre et je suis rattaché à la convention collective de la vente à distance, ma société est en croissance + 17%

Après 1 ½ à travailler sur le lancement d’une nouvelle activité dans ma société, nous apprenons que nous rachetons une société qui propose la même activité que sommes en train de lancer.

Début janvier notre projet voit le jour mais 7 mois plus tard, la direction me convie à un entretien alors que je suis en congé pour m’annoncer qu’ils décident d’arrêter le projet.
A cette réunion, le mot d’ordre est de ne pas dévoiler que l’activité était arrêtée car il aurait une annonce officielle en septembre.

Septembre l’annonce réalisée, la direction me contacte par téléphone pour que nous réfléchissions ensemble à un reclassement interne dans la société.
Quelques jours plus tard, je préconise 3 types de postes, ma direction vient avec 1 seul poste qui ne correspond pas à mes domaines de compétences, le poste choisit est bien entendu celui de la direction.

Pour ne pas être obtus je décide de rencontrer le directeur du poste en question afin d’essayer d’effacer mes doutes sur ce poste, mais rien y fait, je ne suis pas intéressé.

Après plusieurs tentatives du directeur et des services RH, je reste sur mes positions et je décide de donner un NON plus expressif aux RH mardi dernier par téléphone.

Sachant qu’il n’y a jamais eu d’écrit pour la proposition de poste, et que je viens tous les jours depuis 5 mois à mon poste sans avoir de travail :
- dois-je faire un écrit pour répondre et formaliser les choses ?
- que dois-je faire maintenant au niveau des démarches ?
- est-ce que je dois prendre les devants ?
- j'ai pensé à une rupture conventionnelle ?
- combien de mois (en plus du minimum légal)puis-je demander si rupture conventionnelle il y a ?
- la société peut elle faire un licenciement économique sachant que mon ancienne activité est encore existante dans la nouvelle filiale du groupe se trouvant dans le même pays ?
- est-il plus judicieux de faire une rupture conventionnelle plutôt qu'un licenciement.
- dernièrement j'ai vu un communiqué du CE et la direction a indiqué que je devais être reclassé.

Merci d’avance pour vos conseils car je ne sais pas quoi faire.

Bien à vous.

Cher monsieur,



Dans la mesure où c'est votre direction qui souhaite vous reclasser, qu'il n'y a eu pour le moment aucune proposition écrite qu'aucune procédure de licenciement n'a été entamée, vous n'avez guère intérêt à prendre les devants. Il appartient en effet à la direction de prendre les décisions qui s'imposent et d'entamer officiellement une démarche.


C'est à votre employeur de prendre les choses en main. Dans l'absolu rien ne vous interdit de faire des propositions mais je n'y vois guère l'utilité pour vous, pour le moment à moins que vous ne souhaitiez quitter cette société au plus vite.




Il s'agit d'un chiffre négociable. Il n'y a donc pas de règle et le montant dépend essentiellement la situation de l'entreprise. Par exemple, si l'entreprise souhaite entamer un licenciement économique, elle devra le cas échéant, justifier ces difficultés économiques devant le conseil des prud'hommes. Si ces difficultés sont réelles et que votre licenciement était véritablement nécessaire, l'entreprise n'a pas intérêt à négocier beaucoup et n'accordera guère plus qu'un mois de salaire. En revanche, si ces difficultés économiques auront du mal à être démontrées ou que tout simplement votre entreprise a peur d'ailler devant le conseil des prud'hommes, pourquoi pas négocier une somme pouvant aller jusqu'à 4,5 voire 6 mois de salaire.




L'existence d'un poste de même nature dans le pays n'empêche guère l'entame d'une démarche pour licenciement économique. En fait, la société entame la procédure de licenciement après quoi, elle a une obligation de reclassement. Si vous le nouveau poste n'entraine pour vous aucune modification du contrat de travail (poste de même nature notamment), alors vous ne pouvez pas refuser. Si le poste au contraire entraine modification du contrat, vous pouvez refuser et le licenciement est prononcé.


Tout dépend les points évoqués plus haut. La rupture conventionnelle est généralement plus intéressante puisque par définition même, on ne peut vous verser une indemnité inférieure à l'indemnité légale. IL y a donc presque toujours "un petit plus". Maintenant, si la société vous licencie, et que vous gagnez devant le conseil des prud'hommes, vous gagnerez probablement plus encore.


Très cordialement.

Votre réponse
C'est à votre employeur de prendre les choses en main. Dans l'absolu rien ne vous interdit de faire des propositions mais je n'y vois guère l'utilité pour vous, pour le moment à moins que vous ne souhaitiez quitter cette société au plus vite.

Avec mes 5 mois sans travail, j'ai effectivement réfléchi et je suis maintenant plus du tout motivé pou rester dans cette société, j'ai envie d'évoluer vers d'autres horizons. Dois-je quand même attendre le retour de ma direction ? ou proposer cette rupture conventionnelle.

Votre réponse
L'existence d'un poste de même nature dans le pays n'empêche guère l'entame d'une démarche pour licenciement économique. En fait, la société entame la procédure de licenciement après quoi, elle a une obligation de reclassement. Si vous le nouveau poste n'entraine pour vous aucune modification du contrat de travail (poste de même nature notamment), alors vous ne pouvez pas refuser. Si le poste au contraire entraine modification du contrat, vous pouvez refuser et le licenciement est prononcé.

Est-ce qu'un avenant vient modifier mon contrat ? Car je suis aujourd'hui chef de produit et il me proposait un poste d'acheteur. D'ailleurs ils avaient préparé un avenant à mon contrat pour ce nouveau poste.

Votre réponse
Tout dépend les points évoqués plus haut. La rupture conventionnelle est généralement plus intéressante puisque par définition même, on ne peut vous verser une indemnité inférieure à l'indemnité légale. IL y a donc presque toujours "un petit plus". Maintenant, si la société vous licencie, et que vous gagnez devant le conseil des prud'hommes, vous gagnerez probablement plus encore

Combien de mois puis-je espérer avec un licenciement économique non justifié ? par rapport au 4 à 6 mois de salaire avec une rupture conventionnelle.

que dois-je faire maintenant au niveau des démarches si je veux demander une rupture conventionnelle ?

Est-ce du harcèlement moral de laisser une personne sans travail pendant 5 mois ?

Bien à vous.

Cher monsieur,



Si vous êtes pressé de partir, effectivement, vous pouvez demander une rupture conventionnelle pour essayer d'accélérer la situation. Le problème, c'est que le fait de demander vous même la rupture conventionnelle ne vous place pas dans la meilleure position pour négocier. A partir du moment où vous exprimez clairement le désir de partir, la société n'a guère raison de se montrer généreuse dans l'octroi de l'indemnité de rupture.

Mais bon, cela n'a tout de même pas toujours une incidence. C'est juste un risque.





En principe oui. L'avenant permet de modifier un contrat et nécessite l'accord des deux parties. Dans la mesure où vous avez été engagé en qualité de chef de produit, on ne peut vous changer de poste sans votre accord.




Tout dépend le Conseil des prud'hommes mais 6 mois d'indemnité serait un minimum. Cela peut monter jusqu'à 11 voire plus selon votre dossier et votre tribunal.




Non. Le harcèlement moral implique une réelle volonté de nuire au salarié ce qui n'est pas rapporté ici pour le moment.


Très cordialement.