Astreinte cadre légal
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Temps de travail
Posté le Le 11/07/2023 à 12:38
Bonjour,
Je suis salariée (CDI) dans une agence de communication et je m'occupe de la réputation de clients dans les médias (attaché de presse).
L'accompagnement de l'un de mes clients nécessite la mise en place d'une astreinte 24h/24, 7jours/7.
Au vu de l'ampleur du travail à fournir pour ce client, je partage la gestion de ce dossier avec deux collègues les jours de semaine.
Mes collègues étant parents, ils ne souhaitent pas gérer l'astreinte entre 18h et 9h du matin et les week-ends.
Seule célibataire sans enfant sur ce dossier, je me suis donc vue attribuer la responsabilité de cette astreinte.
L'un de mes deux collègues accepte de me prendre l'astreinte quelques soirées sur le mois en cas de force majeur, mais pas plus de 7 fois par mois (hors congés).
Bien que je ne sois pas appelée sur le numéro d'astreinte tous les soirs, cette mise à disposition implique une charge mentale difficilement gérable avec le temps et je n'arrive plus à profiter de ma vie personnelle l'esprit tranquille.
Y a-t-il un cadre légal pouvant m'aider à régler cette situation ? Une période de déconnexion ne devrait-elle pas être imposée après un certain nombre de jours d'astreinte consécutifs ?
Un grand merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
 
Posté le Le 11/07/2023 à 13:02
Bonjour,
Quelle est votre convention collective ?
Que dit votre contrat à ce sujet ?
La loi ne fixe pas de nombre de jours d'astreinte maximum. Cependant, il semble que mettre un salarié d'astreinte en permanence (hors congés) est abusif.
Déjà, sur le plan pratique, il est difficile de respecter les temps de repos quotidiens (11 heures consécutives, ou plus selon la convention) et hebdomadaires (35 heures consécutives, idem). Si vous avez travaillé l'après-midi et que le client termine un appel à minuit, vous ne pouvez pas reprendre votre poste avant le lundi 11 heures du matin.
C'est encore pire en cas d'appel le samedi soir ou le dimanche, votre employeur va avoir du mal à respecter le repos hebdomadaire.
Voyez ce point avec votre hiérarchie. Si ça ne donne rien, voyez : vos représentants du personnel et la médecine du travail, et si nécessaire un syndicat.
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Modératrice
Posté le Le 11/07/2023 à 13:20
Merci pour votre retour
Mon entreprise est rattachée à la convention publicité.
Mon contrat ne mentionne rien de précis quant à la durée de la mise à disposition d'un salarié sans temps de déconnexion.
Il indique cependant :
"la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d'urgence d'intervention et ceci afin qu'il puisse intervenir."
Ainsi, même sans être appelée, je me trouve assez restreinte sur mes déplacements et activités personnels pendant l'équivalent de 3 semaines par mois. Même en considérant respecter les 11h de repos réglementaires, les conditions font que ce repos n'est jamais serein.
J'en discute en interne, merci pour vos conseils
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