Contrepartie obligatoire en repos

Bonjour,
Je suis actuellement salarié en qualité de chauffeur-livreur au sein d'une entreprise de commerce de viandes en gros avec un effectif de + de 20 salariés , nous effectuons beaucoup d'heures supplémentaires.
Je me suis aperçu récemment que le contingent annuel d'heures supplémentaires de 180 heures (défini par notre convention collective IDCC 1534)est dépassé chaque année depuis mon entrée dans l'établissement en 2009.
L'employeur ne m'a jamais notifié mes droits à une contrepartie obligatoire en repos et n'effectue aucun suivi mis à part le compteur récapitulatif des heures supplémentaires effectuées.
Je souhaiterais savoir quel sont mes droits à ce sujet et sur quelle période il est possible de remonter sachant que je n'ai pris connaissance ce dispositif que récemment et que ce qui m'est dû représente 175 jours. Je précise que je suis toujours en activité au sein de l'établissement.
Quels sont les risques pour l'employeur de ne pas faire bénéficier de ce droit à ces salariés.
Merci par avance.

Bonjour

Tout ceci est un peu contradictoire ...

Le compteur récapitulatif est un suivi .
Combien d'heures à la fin de la période de réfèrence avez vous ?
Si ces heures ne sont ni payées, ni compensées, elles disparaissent ?
Votre CCn fait reference à un article du code du travail qui dit :

Donc si vous avez un CSE ( 20 salarié, ça devrait être le cas) vous devriez voir avec eux ce qu'il se fait, dans votre entreprise .

Bonjour,

Concernant votre convention collective et votre catégorie d'emploi (chauffeur) le contingent annuel s'appliquant est effectivement de 180h/an. (art 52.1)

Même s'il existe un accord collectif, il y a des dispositions impératives prévues (c'est à dire obligatoires). Toute heure effectuée au delà du contingent (établi sur une période annuelle) donne lieu à une contrepartie en repos d'au moins 50% (entreprise de moins de 25 salariés). Cela veut dire que pour 1h réalisée au delà du contingent, vous avez 30 minutes de repos. La CC ne prévoit pas de mesure plus favorable, c'est donc la règle qui s'applique dans votre cas.

De plus, au delà de faire un suivi, l'employeur a l'obligation de vous faire poser vos repos sous 2 mois après l'acquisition. En cas d'omission, le droit n'est pas perdu.

Si vous avez effectivement dépassé le contingent, vous devez écrire une lettre à votre employeur pour poser vos repos acquis (au moins 7 jours à l'avance).

Si cela fait plus d'un an et que l'employeur ne vous a pas donné vos repos, vous pouvez lui demander réparation du préjudice et percevoir une indemnité équivalente.

En tout état de cause, vous avez reçu le suivi de vos heures supplémentaires selon votre message, vous avez donc ce qu'il faut pour vérifier vos droits. Je vous recommande d'en faire part à votre employeur, par écrit pour tracer votre demande et essayer de résoudre cet oubli de manière amicale. S'il refuse, faites vous accompagner du CSE et orientez vous vers l'inspection du travail ou le CPH (même si encore une fois, tenter de résoudre à l'amiable c'est plus simple pour tout le monde ) :)

Tenez nous au courant.