Convention de stage étudiant

Bonjour,
J'ai signé le 02/02/09 une convention de stage de formation professionnelle entre une entreprise, le CNAM PACA, et l'ARCADE pour une durée de 6 mois. Cette convention a été rompue par le CNAM le 06/04/09 pour non respect des conditions de mise en oeuvre du projet par l'entreprise. Le CNAM me propose aujourd'hui une convention bipartite entre lui et moi afin de me permettre de terminer mes modules de cours et passer l'examen final sans me proposer d'autre terrain de stage ni indiquer le montant de ma rémunération. Que puis-je et dois-je faire?

Cher monsieur,

Pouvez vous m'en dire plus sur votre situation?

Je ne comprends pas dans quel cadre vous avez été amené à conclure une convention de stage faisant intervenir la CNAM?

Très cordialement.

Dans le cadre du programme ANNC (Activités nouvelles nouvelles compétences). Il y a une convention de formation entre le Conseil Régional PACA et l'ARCNAM PACA et une convention de gestion entre l'ARCNAM PACA et le CNE CNAM. L'objet du contrat était d'intégrer au sein de l'entreprise METTLE SARL une compétence en design et esthétique dans la conception de bateaux hybrides. J'ai intégré cette entreprise en qualité de "pilote de projet".

Cher monsieur,

Merci pour ces éclaicissement, je comprends mieux.
Le problème étant que l'entreprise n'ayant pas respecté les conditions de mise en oeuvre du dispositif d'accompagement à l'emploi, la CNAM avait parfaitement le droit de résilier le contrat conclu avec l'entreprise et donc, par conséquent, de résilier le contrat conclu avec vous.

En effet, votre contrat présente nécessairement un caractère accessoire à celui que la CNAM conclut avec l'entreprise en question.

Aussi, cette situation place la CNAM dans une position de "force" puisqu'elle est alors libre de conclure ou non un autre contrat avec vous.

Il n'existe à ma connaissance aucune disposition vous permettant d'intenter un quelconque recours contre la décision de la CNAM en ce que cette dernière ne serait pas en mesure de vous fournir un nouveau stage de 6 mois dans une autre entreprise ou de vous fournir les aides forfaitaires normalement distribuées pour partie par l'entreprise d'accueil.

Très cordialement.

Bien entendu mais le CNAM me propose aujourd'hui une convention bipartite entre lui et moi afin de me permettre de terminer mes modules de cours et passer l'examen final sans me proposer d'autre terrain de stage ni indiquer le montant de ma rémunération. Or, à mon sens, dans le cadre d'une formation professionnelle, le terrain de stage est obligatoire pour valider le certificat professionnel employeur prévu au contrat initial. D'autre part, le montant de la rémunération n'est pas indiqué dans ce nouveau contrat alors qu'il se réclame être fait en application de l'article 4 de la loi n°71575 du 16 juillet 1971 et que cet article prévoit que la convention doit obligatoirement faire figurer la rémunération.

Cordialement

Cher monsieur,

Je comprends bien mais visiblement la CNAM vous propose une formation un peu dérogatoire puisque ne comprenant pas le stage. A ma connaissance, le stage n'est pas une condition obligatoire pour obtenir le certificat d'entrepreneur individuel délivré au terme du processus AC-NC.

Quant à la rémunération, l'article 4 prévoit effectivement cette rémunération dans l'hypothèse où il y en aurait une de prévue. Est-ce bien le cas? La CNAM envisage t'elle de vous verser une rémunération?

Très cordialement.

Oui, le cnam annonce une indemnité de stage sans autres précisions et sans le noter dans la convention. Lorsque nous posons la question, il ne répond pas.

Pour être plus précis et vous donner mon sentiment, je suis persuadé que le CNAM ne peut pas faire figurer la rémunération sur ce nouveau contrat.

En effet, lors du précédent contrat, la rémunération qui m'était versée par le CNASEA était composée:
- d'une rémunération de base de 652,02€
- d'une indemnité de transport de 53.36€
- d'une indemnité complémentaire de stage de 460€.
Soit, au total, 1.165,38€ par mois, soit 6.992,28€ pour l'intégralité du stage s'il n'avait pas été arrêté.

Cette rémunération est prévue dans le cadre d'un stage de formation professionnelle avec stage en entreprise et cours suivis au CNAM. L'entreprise, dans le cadre de cette convention, a versé 5.500€ pour les 6 mois de stage. Le reste est apporté par la région PACA pour 5.000€. Sur ces 10.500€ de disponibles, le CNASEA paye en plus les cotisations sociales, le reliquat correspond à la rémunération du CNAM et de l'ARCADE (promoteur du projet).

Comme le stage a été arrêté, l'entreprise va être remboursée au prorata de la période non effectuée et la Région PACA, qui se sent un peu responsable car c'est elle qui a sélectionné le dossier de cette entreprise, propose un nouveau contrat de formation bilatéral avec l'ARCNAM afin de me permettre de mener à bien la fin de ma formation et de valider la certification correspondante.
La Région précise que la rémunération qui me sera octroyée correspondra au montant prévu par le code du travail en ajoutant que la Région et le CNASEA sont tenus de respecter cette grille de rémunération. Mais, à aucun moment ni le montant, ni le tarif ne sont précisés dans le contrat.
Il me semble que la Région et le CNAM ne peuvent pas faire figurer dans ce nouveau contrat des sommes qui sont prévues pour un stage complet.
Mais, ayant déjà été échaudé et m'étant beaucoup investi dans ce projet, je ne souhaite pas signer n'importe quoi et je n'ai pas de cadeaux à faire à des gens qui m'ont entrainé dans une aventure où, en bons professionnels, ils auraient dû sentir l'arnaque.

Cher monsieur,

Dans ce cas, je vous rejoins tout à fait. La CNAM a alors l'obligation de faire figurer le montant de l'indemnité dans la convention conformément à l'article 4 de la loi précité.

Si la CNAM refuse de vous fournir cette indemnité, vous pouvez adresser un recours auprès de la direction de la CNAM ou devant le tribunal administratif.

Très cordialement.

Merci pour cette prompte réponse. J'en viens donc à la dernière partie de ma question.
Nous avons vu que le CNAM devait faire figurer la rémunération sur son contrat. Mais comment puis-je l'y obliger? Comment puis-je l'obliger à rédiger une convention dans les règles car actuellement le CNAM joue la montre et ne répond pas à notre demande. Il veut me faire signer cette convention, m'obliger à suivre ces 3 dernières unités de valeur sans l'assurance d'une rémunération régulière car il note dans son courrier d'accompagnement "Afin que l'on puisse vous indemniser jusqu'au 31 juillet, vous devez avoir suivi les modules de formation avant le 1er août 2009". De plus, la convention initiale prévoyait un chèque formation de 1550€ au choix du stagiaire. Ici, il n'en est plus question!
En clair, tout en proposant une convention imparfaite, le CNAM veut m'obliger à la signer. J'ai beau lui faire remarquer, il fait la sourde oreille. Cette pratique est inadmissible et mérite d'être sanctionnée. Mais, est-ce possible?

Cher monsieur,

Malheureusement, vous êtes en train de toucher au coeur du Droit administratif, c'est à dire un Droit beaucoup moins efficace que peut l'être le Droit pénal. Les moyens qui sont ouverts à votre disposition sont le recours hiérarchique à l'autorité supérieure de la CNAM Paca, ou alors, le recours devant le tribunal administratif, recours particulièrement difficile à mener sans avocat.

Donc, c'est très délicat pour imposer à l'administration de respecter ses devoirs.

Très cordialement.

Êtes vous certain que ce dossier de convention ne dépende pas du Tribunal de Commerce puisque le CNAM PACA me semble être une société commerciale avec un SIRET n°43964416200018 et un Code APE 804C?
Sinon, quel TA puisque je suis domicilié à HARDELOT dans le Pas de CALAIS et que le CNAM PACA a son siège à MARSEILLE?

Cher monsieur,



Au temps pour moi, vous avez parfaitement raison à ceci près qu'il est préférable étant donné votre affaire de saisir le juge de proximité au lieu du tribunal de commerce. En effet, en tant que non commerçant, vous avez le choix entre ces deux juridictions.

En principe, c'est la juridiction du lieu où réside le débiteur (CNAM Paca) ou le lieu de conclusion du contrat. Mais comme la nouvelle convention n'a pas encore été conclue, c'est donc le lieu où demeure le débiteur qui reste compétent.


Très cordialement.

Référé au TA ou recours classique?

Cher monsieur,

Recours classique devant le juge de proximité. Les juges sont durs sur l'appréciation de l'urgence dans le cadre des référés.


Très cordialement.