Heures complémentaires en congé parental à temps partiel

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Posté le Le 12/07/2024 à 06:10
Bonjour,
je suis en congé parental à temps partiel depuis décembre 2023. Mon avenant de contrat stipule que la limite de mes heures complémentaires est de 2.27h hebdomadaires.
Un salarié de mon service part en rupture conventionnel à l'initiative de l'employeur d'ici fin Aout et nous serons 2 personnes à récupérer ses taches , ma collègue à 35h et moi à 24h30 hebdo.
Mon employeur me demande d'être présente en semaine complète lors des futurs congés de cette collègue, c-a-d à hauteur de 39h par semaine sur 5 semaines / an.
est-ce légal ? peut-il l'exiger au titre d'un cumul annuel d'heures complémentaires ?
De plus, leur "arrangement" entrainerait des frais supplémentaires de nounou conséquents pour moi. Puis-je demander une hausse de salaire pour y faire face? Peut-il refuser?
Merci de votre réponse,

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Posté le Le 12/07/2024 à 10:27
Bonjour,
En temps partiel, votre nombre d'heures complémentaires est limité, vous ne pouvez pas dépasser cette limite et surtout pas si cela vous conduit à travailler pour l'horaire d'un temps plein !

__________________________
Superviseur

Posté le Le 12/07/2024 à 14:14
juste une petite précision :mon contrat stipule que la durée de possibles heures complémentaires est en HEBDOMADAIRE , mon employeur ne peut pas les convertir en ANNUEL , c'est bien ça? merci

Posté le Le 12/07/2024 à 15:20
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428


Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Exemple :

si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles

Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles

Le taux de majoration est fixé à :

- Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
- Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Droit au refus du salarié

Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

- Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 13/07/2024 à 07:40
Merci pour vos explications

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