Heures complémentaires pour une employée à temps partiel
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Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Bonjour, je suis employée temps partiel 30h (130h) parfois il m'arrive sur la demande de mon manager de rentrer plus tot car je travaille dans l'aérien et quand nos avions sont partis il nous lache une heure ou une demi heure plus tot et ces heures me sont payé. Parfois il m'arrive de faire des heures complémentaires sur mes jours de repos 5heures pour des besoins de manque de personnel et quand mon manager me demande de venir 5 h en heures complémentaires il me lache parfois également 1 heure avant le travail étant terminé, et mes 5 heures sont payées et laissent transpiré sur ma fiche de paye 135h payées.
Ajourd'hui avec les heures complémentaires payées sur 3 mois (12 semaines conscécutives) j'arrive à 25h, je dois passer à un contrat suppérieur de 35h, mais ma direction me dit que ce n'est pas possible car toutes les heures contractuelles et complémentaires sont certes payées mais pas toute effectuées car je part plus tot de mon travail meme sur la demande du manager Est ce normal l'inspectueur du travail me dis que non puisque c'est sur la demande du manager que je ne fait pas toute mes heures contractuelles et complémentaires et qu'en plus elles sont payées donc estimées effectuées. Y a t'il un texte que je puisse mettre en avant pour obtenir mes 35h en plus nous sommes nombreux dans ce cas. Je me suis egalement raproché des IRP qui m'ont dis qu'aucune note de service ni meme une annonce au comité d'entreprise n'avait été faites sur ces dectuctions d'heures non faites et qu'elles ne seraient pas prise en compte pour un contrat supérieur merci de votre réponse
Ajourd'hui avec les heures complémentaires payées sur 3 mois (12 semaines conscécutives) j'arrive à 25h, je dois passer à un contrat suppérieur de 35h, mais ma direction me dit que ce n'est pas possible car toutes les heures contractuelles et complémentaires sont certes payées mais pas toute effectuées car je part plus tot de mon travail meme sur la demande du manager Est ce normal l'inspectueur du travail me dis que non puisque c'est sur la demande du manager que je ne fait pas toute mes heures contractuelles et complémentaires et qu'en plus elles sont payées donc estimées effectuées. Y a t'il un texte que je puisse mettre en avant pour obtenir mes 35h en plus nous sommes nombreux dans ce cas. Je me suis egalement raproché des IRP qui m'ont dis qu'aucune note de service ni meme une annonce au comité d'entreprise n'avait été faites sur ces dectuctions d'heures non faites et qu'elles ne seraient pas prise en compte pour un contrat supérieur merci de votre réponse
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Chère madame,
Je en rejoins malheureusement pas l'avis de l'inspecteur du travail:
En conséquence, il convient de prendre en compte l'horaire de travail réellement accomplit par le salarié. Or, qu'est-ce qu'une heure de travail?
En synthèse, les heures de travail non effectuées, même à la demande de l'employeur n'ont normalement pas à être prises en compte dans le cadre des heures complémentaires susceptibles d'accroitre votre durée de travail à 35 heures.
Très cordialement.
Citation :
Ajourd'hui avec les heures complémentaires payées sur 3 mois (12 semaines conscécutives) j'arrive à 25h, je dois passer à un contrat suppérieur de 35h, mais ma direction me dit que ce n'est pas possible car toutes les heures contractuelles et complémentaires sont certes payées mais pas toute effectuées car je part plus tot de mon travail meme sur la demande du manager Est ce normal l'inspectueur du travail me dis que non puisque c'est sur la demande du manager que je ne fait pas toute mes heures contractuelles et complémentaires et qu'en plus elles sont payées donc estimées effectuées. Y a t'il un texte que je puisse mettre en avant pour obtenir mes 35h en plus nous sommes nombreux dans ce cas. Je me suis egalement raproché des IRP qui m'ont dis qu'aucune note de service ni meme une annonce au comité d'entreprise n'avait été faites sur ces dectuctions d'heures non faites et qu'elles ne seraient pas prise en compte pour un contrat supérieur merci de votre réponse
Ajourd'hui avec les heures complémentaires payées sur 3 mois (12 semaines conscécutives) j'arrive à 25h, je dois passer à un contrat suppérieur de 35h, mais ma direction me dit que ce n'est pas possible car toutes les heures contractuelles et complémentaires sont certes payées mais pas toute effectuées car je part plus tot de mon travail meme sur la demande du manager Est ce normal l'inspectueur du travail me dis que non puisque c'est sur la demande du manager que je ne fait pas toute mes heures contractuelles et complémentaires et qu'en plus elles sont payées donc estimées effectuées. Y a t'il un texte que je puisse mettre en avant pour obtenir mes 35h en plus nous sommes nombreux dans ce cas. Je me suis egalement raproché des IRP qui m'ont dis qu'aucune note de service ni meme une annonce au comité d'entreprise n'avait été faites sur ces dectuctions d'heures non faites et qu'elles ne seraient pas prise en compte pour un contrat supérieur merci de votre réponse
Je en rejoins malheureusement pas l'avis de l'inspecteur du travail:
Citation :
Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
En conséquence, il convient de prendre en compte l'horaire de travail réellement accomplit par le salarié. Or, qu'est-ce qu'une heure de travail?
Citation :
Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En synthèse, les heures de travail non effectuées, même à la demande de l'employeur n'ont normalement pas à être prises en compte dans le cadre des heures complémentaires susceptibles d'accroitre votre durée de travail à 35 heures.
Très cordialement.
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Merci de me rappeler les articles de lois mais je ne comprends pas pourquoi l'inspecteur du travail me dit le contraire car pour lui toutes heures payées sont considérées comme travaillées . que dois je faire alors
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
L'existence de désaccords de fond entre deux personnes font le propre d'un procès. A mon sens, l'inspecteur du travail méconnait complètement le sens et la portée de l'article L3123-15 du Code du travail, et vous reconnaitrez aisément que ma réponse est notée noir sur blanc dans cet article.
Très cordialement.
Citation :
merci de me rappeler les articles de lois mais je ne comprends pas pourquoi l'inspecteur du travail me dit le contraire car pour lui toutes heures payées sont considérées comme travaillées . que dois je faire alors
merci de me rappeler les articles de lois mais je ne comprends pas pourquoi l'inspecteur du travail me dit le contraire car pour lui toutes heures payées sont considérées comme travaillées . que dois je faire alors
L'existence de désaccords de fond entre deux personnes font le propre d'un procès. A mon sens, l'inspecteur du travail méconnait complètement le sens et la portée de l'article L3123-15 du Code du travail, et vous reconnaitrez aisément que ma réponse est notée noir sur blanc dans cet article.
Très cordialement.
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Donc si je comprends bien il faut que j'engage une action au prud'homme pour obtenir mon droit car j'effectue constament des heures complémentaires depuis longtemps et a chaque fois je n'otient pas mes 35h car je pense que la direction abuse de son pouvoir?
Posté le Le 18/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Tout à fait, vous pouvez toujours essayer de saisir le conseil des prud'hommes (idéalement par avocat mais ce n'est pas obligatoire) pour obtenir la mise en place des 35 heures.
Toutefois, les chances de succès sont très minces compte tenu du fait que légalement, l'employeur est dans son droit.
Très cordialement.
Citation :
donc si je comprends bien il faut que j'engage une action au prud'homme pour obtenir mon droit car j'effectue constament des heures complémentaires depuis longtemps et a chaque fois je n'otient pas mes 35h car je pense que la direction abuse de son pouvoir?
donc si je comprends bien il faut que j'engage une action au prud'homme pour obtenir mon droit car j'effectue constament des heures complémentaires depuis longtemps et a chaque fois je n'otient pas mes 35h car je pense que la direction abuse de son pouvoir?
Tout à fait, vous pouvez toujours essayer de saisir le conseil des prud'hommes (idéalement par avocat mais ce n'est pas obligatoire) pour obtenir la mise en place des 35 heures.
Toutefois, les chances de succès sont très minces compte tenu du fait que légalement, l'employeur est dans son droit.
Très cordialement.
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