Heures supplémentaires

Je suis médecin dentiste et je travaille 50 heures par semaine, alors que mon contrat de travail prévoit 35 heures par semaine. Lors de la signature de mon contrat, il m’a été indiqué que les heures supplémentaires seraient rémunérées, mais je constate, après presque un an, que la direction refuse de les payer.

Mon interrogation est la suivante : je n’ai pas de salaire fixe, je perçois un pourcentage sur les actes que je réalise au sein de la clinique dentaire. Étant salarié, dans ce cas de figure, compte tenu de l’absence de salaire fixe, à quoi puis-je me référer pour le calcul et la rémunération des heures supplémentaires ? Comment sont-elles calculées ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,
Sebastian

Bonjour

Vous dépendez de quelle convention collective ?
Ou de quel accord d'entreprise ?

Le personnel médicaux a souvent un statut très spécifique quand il est salarié .

Bonjour,


les heures supp sont calculer en rapport à un taux horaire de base qui doit etre indiqué sur votre bulletin de salaire, avez vous une ligne salaire de base avec sur cette ligne une case à 151.67 heures ? un taux (10,20,30,40 ) ??


comment les heures d'entrée et de sorties sont consignées ? pointeuse? signature? pointage sur une appli type Combo sur votre portable ? autres ? rien du tout ?

quel est votre statut sur votre contrat de travail ?

Donnez-moi tout d'abord l'occasion de vous remercier pour vos réponses et pour l'attention que vous avez accordée à ma question.

Sur le bulletin de salaire, le statut professionnel est indiqué comme cadre. Le contrat de travail est soumis aux dispositions du Code du travail. Il n'existe pas de convention collective ni de rubrique mentionnée par vous.

Le contrat stipule un horaire de travail de 35 heures pour les semaines paires et de 40 heures pour les semaines impaires. Cependant, en réalité, j'ai travaillé 50 heures par semaine, ce que je peux prouver à l'aide du document montrant les programmations des patients.

bien à vous.

Vous travailliez dans quel endroit ?

Je ne vois pas comment il serait possible que vous ne dépendiez pas d'une convention collective .
A part à être fonctionnaire .

Un cadre cela peut être au forfait sur une base de 35 h.

Bonjour,
En l'absence de convention collective ,c'est le code du travail qui s'impose .
Si sur votre contrat de travail stipule en alternance une semaine à 35 heures et l'autre à 40h , la deuxième semaine doit être payée en heures sup majorées de 25%.
Comme vous êtes à la commission(%)en l'absence de précision sur votre contrat de travaille ,le minimum garantie peut pas être inférieur au SMIC ,majoré des éventuelles heures sup.
Bonne journée

L'absence de convention collective ( ce dont je doute) ne présume pas de l'absence d'un accord d'entreprise qui déterminerait le calcul des heures sup sur un cycle de travail supérieur à la semaine .
Suivant l'activité principale de l'employeur, cela donnerait à minima un indice de la CCN à retenir .
Un employeur ne peut pas décider seul de ne pas correspondre à une CCN .

En aucun cas le code du travail n'oblige à payer les heures supplémentaires, cela peut être pris en repos compensateur si l'employeur le décide .


Enfin il serait utile d'avoir la phrase exacte du contrat de travail; être payé au forfait sur une base de 35h ne veut pas dire être payé à l'heure et donc de définir des heures supplémentaires .
Enfin je suppute une rémunération mixte propre aux personnels de santé composé d'un forfait et d'un % à l'acte.

Il serait intéressant de voir si votre fiche de paie mentionne des heures ou un compteur d'heures, tout simplement .
Avez vous un planning ou pas ?

Enfin j'espère bien qu'un dentiste est payé au minimum au SMIC même sur une base de 50h,et j'espère bien plus , sinon autant ne pas faire d'études en ce sens et travailler à Mc Do .

Je vous remercie encore une fois pour vos explications et pour votre amabilité. En effet, la situation est assez étrange. Cependant, le centre dentaire ne fonctionne pas sur la base d’une convention collective. Comme l’a exprimé l’Ordre des médecins, l’existence de ces centres représente une astuce légale visant à employer des médecins ayant le statut de cadres salariés.

Si vous me le permettez, je vous transmets l’Article 2 du contrat de travail :

ARTICLE 2 - DURÉE DE TRAVAIL
M. (nom du médecin) est engagé(e) pour une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures et bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans l’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le docteur pourra également être amené(e) à effectuer des heures supplémentaires, suivant les dispositions en vigueur.

En tant que salarié (même rémunéré au pourcentage), le Code du travail prévoit que :

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au-delà doit être comptabilisée comme heure supplémentaire.
Votre contrat de travail précisant que les heures supplémentaires seraient rémunérées renforce ce droit.
Le fait que vous soyez rémunéré au pourcentage ne vous prive pas du droit à des heures supplémentaires. La rémunération au pourcentage est une modalité spécifique, mais elle ne remplace pas les dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Donc, Demander un rappel des heures supplémentaires :

Adressez un courrier à la direction (par lettre recommandée avec accusé de réception) pour demander le paiement des heures supplémentaires sur la base de votre contrat et du Code du travail.
Joignez un récapitulatif précis des heures effectuées chaque semaine/mois.



Saisir l’Inspection du travail ou les Prud’hommes :

Si la direction refuse toujours de payer, contactez l’Inspection du travail ou déposez un dossier auprès des Prud’hommes. Vous pouvez demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées, sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans en arrière.

Vous ne répondez pas à la question du planning .

Et il serait utile d'avoir la phrase correspondant à la rémunération .

Pour bien vérifier que vous êtes payé à l'heure et pas au forfait .

Parce que le code du travail est bien fourni ... Ce n'est pas parce qu'un texte prévoit le paiement des heures supplémentaires ( ou de repos compensateur d'ailleurs !!!) qu'il n'existe pas le texte stipulant que les cadres peuvent être payés au forfait .



Enfin, il est chirurgien dentiste, et dépend d'un code de déontologie .
Sa profession exige de ne pas traiter les litiges avec un confrère comme n'importe quel salarié pourrait le faire.
Ce pourquoi il ne dépend pas, lui, d'une convention collective : il peut donc se renseigner auprès de son ordre.
Mais le cabinet dentaire, pour tout les autres types d'employés, se doit bien d'appliquer celle ci .

oui mais s'il était au forfait jour ce ne serait pas indiqué 35h sur son contrat !! ce serait indiqué par exemple 218 jours comme souvent.