Modalités d'un stage
> Travail > Salariés > Temps de travail
Posté le Le 19/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Je souhaite embaucher un stagiaire cet été pendant juillet aout à hauteur de 30% du smic (voir plus si je suis content du stagiaire).
J'aimerai savoir s'il faut obligatoirement lui fournir un lieu de travail ou si le stagiaire peut travailler de chez lui (par exemple si je suis obligé de prendre un personne sur Paris que je ferai travailler dans des bureaux à Paris ou si je peux embaucher une personne en province qui travaillera à distance) ?
Quelles sont mes obligations légales en tant qu'employeur (convention de stage, rémunérations, lieu de travail etc...) ?
De plus comme il s'agit d'un stage de développement informatique, j'aimerai avoir un contrat de cession des droits d'auteurs patrimoniaux de façon à ce que je puisse continuer de vendre mon logiciel par la suite. Ce contrat peut-il être inclu dans la convention de stage ?
Je vous remercie d'avance.
Je souhaite embaucher un stagiaire cet été pendant juillet aout à hauteur de 30% du smic (voir plus si je suis content du stagiaire).
J'aimerai savoir s'il faut obligatoirement lui fournir un lieu de travail ou si le stagiaire peut travailler de chez lui (par exemple si je suis obligé de prendre un personne sur Paris que je ferai travailler dans des bureaux à Paris ou si je peux embaucher une personne en province qui travaillera à distance) ?
Quelles sont mes obligations légales en tant qu'employeur (convention de stage, rémunérations, lieu de travail etc...) ?
De plus comme il s'agit d'un stage de développement informatique, j'aimerai avoir un contrat de cession des droits d'auteurs patrimoniaux de façon à ce que je puisse continuer de vendre mon logiciel par la suite. Ce contrat peut-il être inclu dans la convention de stage ?
Je vous remercie d'avance.
Posté le Le 19/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Le stagiaire peut tout à fait travailler chez lui. Il suffit de bien indiquer dans la convention que le stagiaire travaillera depuis son domicile. Veillez à indiquer quand même des horaires de travail afin de faciliter l'indemnisation en cas d'accident du travail. En effet, si le stagiaire se blesse chez lui pendant ses heures de travail, il bénéficie de l'indemnisation au titre des accidents du travail.
Mis à part l'obligation de signer la convention de stage (Convention qui fournie par l'école ou l'université de votre stagiaire), vous n'avez aucune obligation légale. La rémunération n'est obligatoire que si le stage est d'une durée supérieure à trois mois et correspond à 30% du SMIC. Pour un stage inférieur à trois mois, vous êtes libre de donner ou non une rémunération.
Pour votre culture juridique, sachez que la cession de droits d'auteurs sur une œuvre future est nulle. Donc, la convention signée avec le stagiaire précisant que toutes les œuvres créées par un salarié seront dévolues à l'employeur est illicite.
Mais en matière de création de logiciel, la loi prévoit une exception puisque dans ce cas, la création du salarié est automatiquement dévolue à l'employeur. Vous n'avez donc pas à faire signer un quelconque document au salarié:
Art. L. 113-9. du Code de la propriété intelectuelle:
Très cordialement.
Citation :
J'aimerai savoir s'il faut obligatoirement lui fournir un lieu de travail ou si le stagiaire peut travailler de chez lui (par exemple si je suis obligé de prendre un personne sur Paris que je ferai travailler dans des bureaux à Paris ou si je peux embaucher une personne en province qui travaillera à distance) ?
J'aimerai savoir s'il faut obligatoirement lui fournir un lieu de travail ou si le stagiaire peut travailler de chez lui (par exemple si je suis obligé de prendre un personne sur Paris que je ferai travailler dans des bureaux à Paris ou si je peux embaucher une personne en province qui travaillera à distance) ?
Le stagiaire peut tout à fait travailler chez lui. Il suffit de bien indiquer dans la convention que le stagiaire travaillera depuis son domicile. Veillez à indiquer quand même des horaires de travail afin de faciliter l'indemnisation en cas d'accident du travail. En effet, si le stagiaire se blesse chez lui pendant ses heures de travail, il bénéficie de l'indemnisation au titre des accidents du travail.
Citation :
Quelles sont mes obligations légales en tant qu'employeur (convention de stage, rémunérations, lieu de travail etc...) ?
Quelles sont mes obligations légales en tant qu'employeur (convention de stage, rémunérations, lieu de travail etc...) ?
Mis à part l'obligation de signer la convention de stage (Convention qui fournie par l'école ou l'université de votre stagiaire), vous n'avez aucune obligation légale. La rémunération n'est obligatoire que si le stage est d'une durée supérieure à trois mois et correspond à 30% du SMIC. Pour un stage inférieur à trois mois, vous êtes libre de donner ou non une rémunération.
Citation :
De plus comme il s'agit d'un stage de développement informatique, j'aimerai avoir un contrat de cession des droits d'auteurs patrimoniaux de façon à ce que je puisse continuer de vendre mon logiciel par la suite. Ce contrat peut-il être inclu dans la convention de stage ?
De plus comme il s'agit d'un stage de développement informatique, j'aimerai avoir un contrat de cession des droits d'auteurs patrimoniaux de façon à ce que je puisse continuer de vendre mon logiciel par la suite. Ce contrat peut-il être inclu dans la convention de stage ?
Pour votre culture juridique, sachez que la cession de droits d'auteurs sur une œuvre future est nulle. Donc, la convention signée avec le stagiaire précisant que toutes les œuvres créées par un salarié seront dévolues à l'employeur est illicite.
Mais en matière de création de logiciel, la loi prévoit une exception puisque dans ce cas, la création du salarié est automatiquement dévolue à l'employeur. Vous n'avez donc pas à faire signer un quelconque document au salarié:
Art. L. 113-9. du Code de la propriété intelectuelle:
Citation :
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Très cordialement.
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