Préavis/cdd/vacances

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Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Je suis en cdd pour remplacer une personne malade(depuis fin septembre).Je suis infirmière scolaire, j'ai donc les vacances scolaires payées.Mon CDD prend fin au "retour de la personne malade".j'ai un contrat écrit qui précise l'existance d'un préavis de 2 mois.
Ma question comporte 4 points;
1.Mon contrat prendra fin au retour (ou 2 jours aprés) de l'employé malade MAIS l'employeur doit m'informer de cela au moins 2 mois avant(pour respecter le délais de préavis),est-ce bien le cas? si non doit-il me payer les 2 mois en plus de la prime de précarité?
2.L'information du retour du salarié doit-elle être écrite ou orale suffit-elle?
3.peut-on ne pas prendre en compte les mois de juillet et août (car "non travaillés"),ne sont-ils pas des RTT?
4.Je suis moins payée que la personne que je remplace(à qualification etc...égale), j'ai vu que c'était illégale,que puis_je faire?
MERCI

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Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Chère madame,
Citation :



Mon contrat prendra fin au retour (ou 2 jours aprés) de l'employé malade MAIS l'employeur doit m'informer de cela au moins 2 mois avant(pour respecter le délais de préavis),est-ce bien le cas? si non doit-il me payer les 2 mois en plus de la prime de précarité?



C'est la première fois que j'entends parler d'une période de préavis dans le cadre d'un CDD. Comment le salarié pourrait vous informer de la date d'un retour qu'il ne connait pas lui même?

Pouvez vous me rédiger précisément la clause insérée dans votre contrat?
Citation :

L'information du retour du salarié doit-elle être écrite ou orale suffit-elle?


Il n'y a aucune obligation d'information. Le CDD prend fin au retour du salarié éventuellement prorogé de deux jours.

Citation :
peut-on ne pas prendre en compte les mois de juillet et août (car "non travaillés"),ne sont-ils pas des RTT?


Qu'entendez vous par prendre en compte?

Citation :
Je suis moins payée que la personne que je remplace(à qualification etc...égale), j'ai vu que c'était illégale,que puis_je faire?



A moins que la salarié remplacé ait une ancienneté plus importante, vous devez en effet recevoir la même rémunération conformément à l'article L1242-15 du Code du travail:
Citation :

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.



Très cordialement.

Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Je me suis effectivement trompée entre préavis et pèriode d'essai.
Si je vous ai bien compris,vous signalez q'aucune obligation d'information existe et donc que l'on peut m'annoncer la fin du contrat le jour même.
Pour le mois de juillet et août,me seront-ils payés si on m'annonce en juin un retour du salarié que je remplace pour le 1er septembre, sachant que ce sont des congés payés(vacances scolaires non travaillées par les infirmières scolaires)?(logiquement oui,le contrat prend fin au retour éffective du salarié dans les locaux).
Merci
PS. le salarié a des arrêts de travail de 3 mois, à l'issu de ce dernier, il voudrait reprendre et l'a fait savoir.(il connait donc la date de reprise)
cordialement

Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Chère madame,

Citation :
Pour le mois de juillet et août,me seront-ils payés si on m'annonce en juin un retour du salarié que je remplace pour le 1er septembre, sachant que ce sont des congés payés(vacances scolaires non travaillées par les infirmières scolaires)?(logiquement oui,le contrat prend fin au retour éffective du salarié dans les locaux).


Je confirme qu'en principe, vous devrez être payée conformément à l'article L.223-15 du Code du travail qui dispose que « lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés » Selon l’article L. 223-11, cette indemnité « ne peut (elle-même) être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ».


Très cordialement.

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