Voiture de service et temps de travail

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise de propreté et j'ai tous les matins plusieurs bureaux et résidence à faire. L'entreprise m'accorde à moi et aussi à mes collègues le droit de garder le véhicule de service et donc de ne plus venir à l'entreprise le prendre et le déposer chaque jour.

Ceci à la condition qu'il ne serve que pour le travail (ce qui est le cas)

Donc je pars de chez moi jusqu’au premier client, qui est à 25 mn, avec la voiture de service chargé de matériels, je fais ma tournée et une fois le dernier client terminé je rentre chez moi (20 mn pour le retour). J’ai un planning et un itinéraire précis à effectuer dès que je commence jusqu’au retour

L'entreprise ne me paye qu'à partir de mon arrivé chez le premier client (je badge sur place avec le téléphone pro sur tous les chantiers) et jusqu'au dernier client

Pour elle les 45 mn de trajet aller-retour domicile premièr client et dernière client domicile n'a pas à être payé.

Personnellement je pense que c'est 45 mn de salaire journalier non payé car à partir du moment où je monte dans la voiture de service pour suivre un itinéraire précis dont je ne peux pas m'écarter (je rappelle que la voiture ne sert que pour le travail), j'ai déjà commencé à travailler. Je ne suis pas libre de faire ce que je veux à ce moment-là comme je pourrais l’être avec ma voiture perso.

L'employeur avance le fait qu'il fait un cadeau en nous laissant garder la voiture la semaine puisque plus besoin de venir à l'entreprise tous les jours.

Sauf que calcul fait je perds de l'argent et ne considère pas ça comme un cadeau

Ma question est de savoir ce qu'il en est juridiquement parlant.

Mon temps de travail commence à partir du moment où je monte dans la voiture de service et s'arrête quand je descends ou les 45 mn n'ont pas à être considéré comme du temps de travail effectif ?

Ensuite, autre problème, je dois échanger la voiture avec ma collègue qui me remplace le le week end. Et pour cela je dois aller chez elle le vendredi après-midi et elle par la suite me ramène chez moi (total 35 mn de trajet) et ceci en dehors de mes heures de travail puisque je termine en fin de matinée

Et surtout le dimanche, jours de repos pour moi, je dois être présent l'après-midi pour récupérer la voiture et de nouveau 35 mn de trajet pour la ramener chez elle et revenir

Tout ça n'est bien sûr n’est pas rémunéré ou récupéré

Pour l’entreprise c’est la contrepartie pour garder avec nous le véhicule

Donc si je veux partir le weekend complet impossible pour moi, je dois être dispo le dimanche après midi



Sur ce point aussi je pense qu'il y a problème et abus de l’employeur

Je me trompe ou l’employeur est tout de même dans son droit ?

Merci pour toute réponse

Bonjour

Le plus simple serait de venir chaque jour récupérer le véhicule à l'agence et le ramener le soir .
S'il vous donne le droit de le garder, il ne vous oblige pas à le garder : si cela vous est plus favorable de passer à l'agence aucune raison de garder le véhicule .

Comme celà pas d’ambiguïté, pas de récupération du véhicule chez la collègue, tout le monde serait logé à la même enseigne , et le temps de travail débuterai quand vous venez récupérer le véhicule à l'agence .

Car sauf convention collective plus favorable, le premier et le dernier trajet qui part ou revient de votre domicile ne peut être que vu que comme un trajet domicile-travail .
Trajet qui n'a donc pas à être payé, ni indemnisé , là aussi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables .

Donc quelle est votre convention collective exacte ?

Bonsoir, merci de la réponse. Ça n'arrange pas l'entreprise que je récupère la voiture sur place, ils refusent, ce qui au départ je ne comprenais pas, mais j'ai vite compris qu'ils seraient obligé de me payer au départ du bureau tandis que là ils économisent 5 heures de salaires par semaine sur mon dos en me laissant la voiture. Malin et sournois de leur part.

La Cc c'est Entreprises de propreté et services associés.

En ce qui concerne les trajets avec la voiture de service des cas recents de jurisprudence on validé ces trajets comme temps de travail.
La notion d'être où non disponible pour l'employeur a ce moment là et/où de ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations est à priori à traiter au cas par cas. Du moins c'est ce que j'ai compris des lectures que j'ai faites.

Bonjour,
Je n'ai pas vérifier votre CC, mais dans ma branche, les trajets domicile / 1er chantier de la journée et dernier chantier / domicile ne sont pas du travail effectif et donc non payés.
Durant ces trajets, vous n'êtes pas aux ordres de l'employeur et pouvez "vaquer à vos occupations" comme, par exemple, vous arrêter acheter votre pain en chemin.

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Superviseur

Je ne connais aucune CCN qui dit que le trajet domicile/travail est du temps de travail effectif donc si vous avez une jurisprudence à me faire lire, je suis intéressée .

Mais oui, il y a des situations comme le fait d'être d'astreinte, ou d'avoir à répondre au téléphone dans son véhicule pour organiser la tournée avec des clients, l'employeur qui permet de considérer que le temps de transport est du temps de travail effectif dans des jurisprudences européennes .

Car le code du travail est clair :

Dans le deuxième paragraphe on ne parle pas non plus de temps de travail effectif mais d'indemnité/compensation de trajet.
Mais vous, vous parlez de 20 mn de trajet et surtout vous avez un véhicule de service pour faire ce trajet ( vous n'avez aucun frais)



Pour le reste votre CCN prévoit bien une indemnité de transport, si vous prenez votre véhicule personnel, si vous prenez les transport en commun ( pour info 26.36e par mois pour un temps plein )

Mais dans la mesure ou vous avez un véhicule de service, donc que vous n'avez pas de frais de transport,qu'on paie en plus pour vos trajets domicile /travail en vous prêtant ce véhicule, vous n'avez pas le droit à une indemnité .

Après, bien evidemment, vous pouvez voir avec l'inspection du travail, vous pouvez voir avec le CSE s'il y en a un .

Hello !

Yoyo vous et vos collègues dans le même cas avez accepté un "arrangement" boiteux. Vous ne pouvez pas dénoncer que votre aller-retour domicile-travail d'une journée ne soit pas considéré comme relevant du travail sans dénoncer aussi la disponibilité "gratuite" de véhicules de service à partir de vos domiciles.

Comme Kang je pense qu'une manière de poser le problème (négociation ?) à votre employeur est de décider (collectivement ?) de venir prendre le travail (et les véhicules de service) sur le site de l'entreprise à l'heure d'embauche prévue et donc par vos propres moyens et à votre charge*.

* Vous dites notamment "Sauf que calcul fait je perds de l'argent et ne considère pas ça comme un cadeau". Ce n'est pas un "cadeau" on est d'accord. Mais avez-vous calculé ce que vous coûterait (frais et temps) l'aller-retour quotidien pour travailler à partir votre entreprise ?

Par ailleurs il est tout à fait inadmissible de devoir être disponible un jour de repos** pour procéder au transfert de véhicule de service, mais ça fait partie de "l'arrangement" accepté.

** le vendredi après-midi pour votre collègue et le dimanche après-midi pour vous.

PS : un document interne définit-il le fonctionnement en cause ? Avez-vous un CSE ?

A+

Bonjour,

Pour moi le truc qui ne va pas du tout c'est le vendredi aprèm et surtout le dimanche aprèm. L'employeur doit trouver une autre solution.
Ce n'est pas à vous de livrer la voiture à votre collègue et encore moins de la rechercher dimanche après midi. La on est clairement dans du temps de travail effectif vu que vous suivez les directives de l'employeur.

Bonjour,

Pour l'échange de véhicules, c'est assez simple, vous pouvez dire à votre employeur que vous avez des contraintes personnelles qui vous empêcheront de continuer ainsi.

Ça n'arrange pas l'entreprise que je récupère la voiture sur place, ils refusent, ce qui au départ je ne comprenais pas, mais j'ai vite compris qu'ils seraient obligé de me payer au départ du bureau
Vous pouvez aussi avoir un problème pour garer la voiture de service près de chez vous. Ce qui d'ailleurs va rendre impossible la récupération du véhicule le dimanche chez votre collègue.

Ce n'est même pas un mensonge, vous avez une envie contraignante d'être payé pour les heures travaillées et de ne plus travailler pendant votre temps de repos.

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Modératrice

(suite)

Petite remarque / Prana : le problème est effectivement "surtout" le dimanche pour Yoyo mais tout autant "surtout" le vendredi pour sa collègue... C'est surtout le même problème inadmissible pour les deux...

A+

Oui Henriri, tout à fait d'accord. J'ai mis "surtout le dimanche" parce que la en plus on est sur un jour de repos pour yoyo et que c'est yoyo qui pose la question.

Ok Prana. Je faisais cette remarque car je pense que face à certains employeurs il vaut mieux avoir une approche groupée plutôt qu'individuelle. Yoyo, sa collègue et d'autres salariés sont logés à la même enseigne concernant ces modalités d'utilisation des véhicules de service (dont conséquencres sur leurs jours non-travaillés) et auront plus de force ensemble pour obtenir une évolution du sujet.

Prendre conseil auprès d'une permanence syndicale pourrait s'avérer utile.

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Modératrice

Je pense qu'effectivement, si on amène déjà le problème du point de vue des assurances ( si accident sur le trajet du Dimanche, ou la détérioration du véhicule à domicile), et des problématiques lors des congés , ou absence comme les congés maladies, on pourrait négocier de façon à ce que l'employeur prenne conscience que la prise de poste à l'agence n'est pas forcément défavorable pour lui .

Enfin il économisera aussi en essence, puisque le véhicule ne servira plus pour le trajet agence /domicile .


Le risque étant de ne plus mettre à disposition de véhicule de service du tout, en préférant verser une indemnité de transport .