Titres restaurant

Bonjour,
mon employeur octroyait à ses salariés depuis environ 7 ans des titres restaurants à raison d’1 titre par jour travaillé et alors que nos horaires de travail ne comportent pas de pause déjeuner : 7h de travail en continue avec une pause de 30 minutes (comprise dans notre temps de travail effectif). Il vient à priori de s’apercevoir qu’il ne pouvait pas nous donner de titres restaurant car nous n’avons pas à proprement parlé de pause déjeuner et nous a donc supprimé les titres restaurant du jour au lendemain sans nous prévenir au préalable. Nous n’avions aucun accord collectif qui précisait l’octroi des TR donc cela est considéré comme un usage et normalement l’employeur doit dénoncer l’usage dans certaines conditions, à savoir courrier à chaque salarié et délai de prévenance notamment. Les TR ayant été attribués de manière « illégale » peut-il faire fi des règles de dénonciation de l’usage ? Merci

Bonjour

Quels sont vos horaires de travail ?

Un titre restaurant n'est pas un avantage salarial : cela sert à compenser le fait, que par rapport à vos horaires de travail, vous ne puissiez pas manger chez vous.

21h-6h

en fait nous comprenons que nous puissions ne plus y avoir droit mais on voudrait savoir si l'employeur peut nous les retirer subitement sans délai de prévenance ni information par courrier individuel en argumentant simplement que ce n'est pas légal de nous les octroyer donc qu'il peut les retire à tout moment

En fait , non seulement il peut, mais il peut aussi vous demander le remboursement de sa prise en charge sur 3 ans sur ceux indument octroyés si aucun cadre légitimait cette participation de sa part .

Il ne vous retire rien : vous n'y avez jamais eu droit .

même si c'est lui qui a fait l'erreur ?
c'est un comble, nous n'avons rien demandé

Oui même si c'est lui qui a fait une erreur .
Vous avez vos fiches de paie, vous avez votre contrat, c'est aussi à vous de vérifier .

rien n'est spécifié dans notre contrat de travail puisque c'était un usage que l'employeur a mis en place de son plein gré.

Bonjour,

On peut à mon sens considérer que c'était un usage, et donc que l'employeur doit respecter la procédure en vigueur avant de le supprimer.

Mais cela implique de déclarer ces titres-restaurant comme avantage en nature, et de régulariser les cotisations salariales et patronales qui vont de pair. Les salariés devront aussi régulariser leur déclaration de revenus.

En effet, rien n'interdit à un employeur de donner tous les titres-restaurant qu'il veut à ses salariés. Ce qui est soumis à conditions, c'est l'exonération fiscale et de cotisations sociales dont bénéficient les salariés et l'employeur.

Aucun souci à ce que des salariés "n'y ayant pas droit" aient leurs titres-restaurant à condition que ce soit déclaré comme avantage en nature dans les règles.

Si vous voulez soutenir la thèse l'usage d'entreprise sous forme d'avantage en nature mettez-vous en rapport avec un syndicat, et préparez-vous à rembourser les exonérations auxquelles vous n'aviez pas droit.

Chaque salarié devra se débrouiller pour régulariser ses déclarations de revenus antérieures, l'employeur retiendra les cotisations sociales en retard sur les prochains salaires.

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Modératrice

Ce qui signifie que mon employeur va de lui même rendre les sommes dont il a été illégalement exonérées ?

On le souhaite... S'il ne le fait pas, à ses risques et périls.

A moins qu'il ne choisisse la voie suggérée par Kang et décide d'annuler rétroactivement l'avantage en se faisant rembourser par ses salariés, mais s'il y en a qui ont quitté l'entreprise ces dernières années ça va être compliqué de les obliger à rembourser.

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Modératrice

Je rappelle juste que les titres restaurant ont quand même un cadre légal qui restreint la possibilité de l'employeur d'être trop généreux même en payant des cotisations .