Dénonciation de l'usage relatif NAVIGO + Véhicule de fonction

Bonjour,

Mon employeur nous a notifié via une dénonciation de l'usage, pour supprimer un avantage.

Ce dernier est relatif au cumul du bénéfice d'un véhicule de fonction avec la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du remboursement du Pass Navigo.

Il nous informe qu'a partir du 1er mai, ça sera le véhicule de fonction, ou le pass navigo.

Est-ce qu'il a le droit de faire cela, sachant que c'est une modification du contrat d'une façon unilatérale.

Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,

Il ne peut pas supprimer le véhicule de fonction (à ne pas confondre avec le véhicule de service) unilatéralement, c'est une partie du salaire. Le véhicule de fonction est celui qui est désigné comme tel par contrat, ou déclaré comme avantage en nature sur le bulletin de salaire.

En revanche il peut mettre fin à l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, qui est par ailleurs illégale sauf une tolérance pour les trajets domicile-travail.

En ce qui concerne l'abonnement : sauf si c'est mentionné dans le contrat, le remboursement aux salariés qui ont véhicule de fonction est litigieux SAUF s'ils ne peuvent utiliser le véhicule pour venir au travail.

Rien n'interdit à l'employeur de rembourser l'abonnement en plus de la fourniture du véhicule de fonction. Mais dans un tel cas, il n'est pas évident que ce remboursement soit exonéré de cotisations sociales et risque d'être un avantage en nature "classique", imposable sur le revenu.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse