Déplacements professionnels

Je suis fonctionnaire FTSA détaché dans une filiale du groupe FTSA et j'ai signè lors de mon détachement une convention de détachement qui précise :
Que mon détachement est régi par la convention Collective CCNT (Convention Nationale des Télécommunications)
Que mon lieu de travail est Paris ou la RP
Que la société se réserve la faculté de me changer d'affectation et d'utiliser au mieux mes services dans une catégorie égale ou supérieure à celle prévue par mon engagement et que j'accepte d'effectuer tous les déplacements professionnels en France et à l'etranger nécessaires à la bonne exécution de mes fonctions
1/ En cas de refus de déplacements professionnels qui peuvent avoir de sérieux impacts sur mes obligations familales (ex garde d'enfant) : quel est le risque encouru?
2/ L'employeur peut-il me changer de convention collective sans mon accord? merci

Chère madame,



Dans la mesure où les déplacements ont été acceptés par le salarié, vous devez respecter vos engagements. Aussi, en cas de refus de votre part d'effectuer un déplacement, vous pourrez être sanctionné et même licencié si ce refus est susceptible d'engendrer un trouble grave pour votre entreprise ou bien s'il est renouvelé.


La convention collective est déterminée par la tache accomplie et non pas un accord entre employeur et salarié. Tant que vous occupez une tache qui vous place ipso facto sous le champs d'application de la CCNT, on ne peut évidemment pas évincer cette convention collective au profit d'une autre.


Bien cordialement.

Question sur les déplacements :
Parlez-vous dans ce cas de licenciement de la fonction publique? ou licenciement de salarié? quelle allocation chômage dans ce cas?

Question convention collective :
Si il y a accord du CE sur cette nouvelle convention : tous les contrats en cours passent obligatoirement sous celle ci ou peut-on refuser à titre individuel et quel est le risque?
Dans le cas où la nouvelle convention prévoit des changements de domicile éventuels alors que dans l'engagement initial, on ne parle pas de cela peut-on refuser à titre individuel et quel est le risque?

Chère madame,



En fait, l'entreprise dans laquelle vous êtes détachée vous licencie ce qui a pour effet que vous retournez dans votre administration d'origine. Cette dernière peut alors décider de vous licencier si elle ne peut pas vous réintégrer.


La convention collective se trouverait alors applicable de plein droit dans la mesure où elle aurait été adoptée par le CE et dénoncée par l'employeur.




Je en comprends pas. Comment une convention collective pourrait vous pousser à déménager?

Très cordialement.

Question convention collective :
La convention en question est la Syntec et précisément l'article 61
D'autre part, pour un salarié qui se voit imposé un changement de convention collective et dont la qualification ne correspond pas au champs d'application de celle-ci : quel sont ses recours éventuels car il peut se trouver par la suite en sérieuse difficulté professionnelle et être licencié pour insuffisance prof...

Chère madame,



La convention collective n'impose nullement un changement de résidence. Elle encadre simplement le changement de résidence d'un salarié dans la mesure où celcui-ci aurait eu dans son contrat, une clause de mobilité envisageant ce cas là. Si vous n'avez pas signé une clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous ne risquez rien. On ne peut rien vous imposer sans votre accord.



En quoi le changement de convention collective peut vous mettre en insuffisance professionnelle?


Très cordialement.

Question licenciement fonctionnaire :
Il s'agit donc du licenciement d'un fonctionnaire faute de réintégration possible suite à un détachement : le fonctionnaire bénéficie t-il dans ce cas des allocations chomâge ?

Question Convention Collective :
Vous dites que "la convention collective est déterminée par la tache accomplie " : la CCNT fixe un cadre : celui des télécommunications et des métiers afférents aux opérateurs de télécommunications
La Convention Syntec s'adresse à un autre type de tâche notamment conseil et études dans les systèmes d'informations (SSII) ce qui est sensiblement différent

Chère madame,



En principe oui. En effet, la circulaire du 15 mai 2007 dipose que les agents publics licenciés bénéficient d'une allocation chomage qui doit être prise en charge par votre employeur public.


Je sais bien. Mais s'il s'avère que la tache a changé, l'employeur peut tout à fait dénoncer la convention collective. Il appartiendra alors aux représentants du personnel de saisir l'inspection du travail ou le conseil des prud'hommes afin de contester cette dénonciation.


Très cordialement.

Question licenciement :
Il me semble pourtant que (vu dans jurispédia) "le licenciement, faute de réintégration possible, ce licenciement se produisant soit après un temps passé dans une autre position (détachement, disponibilité, congé parental), soit après la fin d'une affectation dans une collectivité.
Le fonctionnaire peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié"

Il faut donc que la société d'origine propose 3 postes avant de licencier un fonctionnaire

Vous parlez je pense dans ce cas d'un licenciement de droit privé (au titre du détachement du fonctionnaire)et ceci tant que le fonctionnaire est détaché : est ce exact?

Bonjour,

Otez moi d'un doute: vous faites partie de la fonction publique d'Etat ou bien de la fonction publique territoriale?


Bien cordialement.

De la fonction publique d'état et quelle est la différence dans ce cas?

Chère madame,


Tant mieux! Je suis désolé, je m'étais auto persuadé que vous étiez dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, conformément à l'article 6 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions:




L'article 24 prévoit quant à lui que :




Autrement dit, on doit vous réintégrerI si ce n'est pas possible, on continue à vous payer.



Vous devez donc oublier l'histoire des 3 refus. Cela ne conserne que la fonction publique territoriale qui est beaucoup moins protectrice du fonctionnaire.

Très cordialement.