Posté le Le 01/08/2017 à 08:56
Bonjour,
Mon employeur me mets a disposition un véhicule de service.
Pour les frais de gasoil et autre (péage etc...), il veut m'obliger à prendre une carte professionnel rattaché a mon compte bancaire personnel.
Est ce légal?
Je crois aussi qu'il pense que les frais de gasoil engendré par le véhicule de service sont à ma charge en tant que note de frais!
Y a t il un texte de loi qui explique que ce ne peut être des note de frais, que c'est à la charge de mon employeur et que c'est bien a lui de les prendre en charge?
Cordialement.