Bonjour à tous je suis délégué syndical au saint de mon entreprise le patron à installer un traqueur gps sur mon véhicule à t’il le droit s’il vous plaît merci
Bonjour
Bien entendu, il en a le droit, mais sSelon les dispositions de la CNIL, il est par exemple interdit pour l’employeur, de géolocaliser le salarié en dehors de ses temps de travail ou pour la plage horaire du trajet domicile-travail lorsque celle-ci n’est pas rémunérée, ou de géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat...
__________________________ Marck ESP, Administrateur Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives(-_-)
PAGE : [ 1 ]
Posez votre question juridique
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit