Non remboursement de frais professionnels

Bonjour,

Je suis demandeur d'emploi depuis le 13/10 dernier suite à un licenciement

(période d'essai non confirmée à son terme).Depuis, le 07/04, j'occupais la fonction d'attaché commercial sur un secteur géographique donné avec comme

mission la prospection de nouveaux clients sur le marché des petites annonces

immobilières. Mes conditions de rémunération étaient composées d'un salaire

fixe + commissions sur objectifs atteints + utilisation d'un véhicule de

fonction avec ordinateur portable et téléphone professionnel inclus.
En outre, je bénéficiais comme stipulé sur mon contrat de travail, d'une

indemnité liée à mes frais de restauration et notamment de mes déjeuners d'un

montant plafonné de 16,40€ et contre justificatifs.
Aujourd'hui, je suis confronté à un litige sérieux d'avec mon ancien employeur,

litige qui m'empêche d'être remboursé des mes derniers frais professionnels

pour la période du 01/09 au 13/10, dernier jour travaillé. Le montant

total est de 510,80€. Afin d'être le plus clair possible et pour vous permettre

d'orienter au mieux votre expertise, je vous résume la chronologie des faits :

- 13/10 : Dernier jour travaillé. Envoi par courrier classique de ma

dernière note de frais accompagnés des justificatifs originaux.
- Fin octobre : Paiement de mon solde de tout compte par virement bancaire et

attente de la régularisation de mes frais professionnels
- Début novembre : Suite à relance téléphonique auprès de mon service

commercial, on m'indique qu'il y a des "doutes" liés notamment à mes frais de

restauration.

- 17/11 : Envoi par courrier avec AR d'une lettre demandant la

régularisation rapide de mes frais en rappelant leur montant total, soit

510.80€ ainsi que la période concernée du 01/09 au 13/10.

- 21/11 : J'accuse réception d'un virement bancaire de la part de mon

ancien employeur d'un montant de 81.50€.

- 27/11 : Envoi par courrier avec AR d'une lettre demandant "un

justificatif précis détaillant la nature et le montant de ce virement" en

rappelant que "ce dernier ne correspond en rien au montant des frais

professionnels engagés et pour lesquels je suis toujours en attente de

règlement."

- 02/12 : Réception d'un courrier avec AR de mon ancien employeur. Celui-ci m'indique les choses suivantes :

> Mes frais professionnels ont déjà fait l'objet d'un virement pour un montant de 81.50€
> "Des notes ont été exclues du fait de leur caractère frauduleux (numéros de factures présentées identiques à ceux de factures déjà remboursées (même prestataire de la restauration, même année) et d'autre part, impossibilité de se trouver chez le restaurateur en question au vu de compte-rendu de prospection transmis à ma hiérarchie."

Or, je vous informe et j'atteste sur l'honneur des éléments suivants :

- Le prestataire de restauration en question est un café-brasserie sis dans le centre-ville de Lyon et chez qui j'ai l'habitude de me restaurer quotidiennement dans le cadre de mes activités professionnelles présentes et précédentes (emplacement idéal au centre des arrondissements lyonnais, proche des grands axes et possibilité de se garer facilement entre 12H et 14H).
- Son gérant m'a toujours délivré des reçus mention faite de la date, de la nature de la prestation, du prix total TTC, du cachet de son établissement ainsi que de sa signature. Il ne s'agit donc pas de factures ou de pièces comptables proprement dites, mais bien de "reçus".
- Mes frais de restauration sont conformes aux jours de travail ouvrés pour la période du 01/09 au 13/10 et pour lesquels j'ai effectué ma mission normalement(prospection et RV effectués) selon un plan de tournée EXCLUSIVEMENT consacré au démarchage de la ville de Lyon intra-muros. Contrairementà ce qu'indique mon ancien employeur, je n'ai donc pas effectué de déplacements professionnels EN DEHORS de cette zone géographique et qui n'aurait pas justifié ma présence sur ce même lieu de restauration.
- Curieusement, depuis mon entrée dans la société le 07/04 et jusqu'à la réception du recommandé m'informant de mon licenciement le 20/09, mon employeur n'a jamais évoqué des motifs similaires pour ne pas prendre en charge sur mes précédentes notes de frais , ces mêmes reçus comme pièces justificatives et ayant pour lieu principal de restauration ce même café-brasserie lorsque ma prospection s'organisait sur les arrondissements lyonnais de la même manière.

Aujourd'hui, fort de ma bonne foi et fortement pénalisé financièrement par cette avance de trésorerie, je sollicite votre avis et votre expertise pour trouver une solution au règlement de ce litige.

Par exemple, l'obtention de factures en bonne et dûe forme établies à postériori par le gérant de cette brasserie est-elle une alternative recevable par mon ancien employeur. Par ailleurs, mon ancien employeur peut-il me refuser de m'envoyer une copie des rapports de tournée originaux (les justificatifs de mes frais ainsi que mes rapports de tournée étant en sa possession et je n'ai aucun dupplicatas).


Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

Bonjour monsieur,

Je comprends bien votre histoire et je trouve le comprtement de votre employeur absolument abusif.

Sachez que si aucun térrain d'entente ne peut être trouvé, vous pouvez tout à fait saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le rembousement de ces frais.

Ces frais sont bien des frais professionnels, engagés dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle. Ils doivent donc vous être remboursés.



Délicat. L'établissement d'une facture à postériori alors que le professionnel vous avez déja donné une facture pourra être perçu par l'employeur comme faux et usage de faux. En revanche, le témoignage du restaurateur permettrait d'attester vos dires.




En l'état actuel des choses, l'employeur n'est pas obligé de vous fournir ce document. En revance, il peut y être contraint par le juge si ce dernier est saisi d'une demande en ce sens de votre part.


Personnellement, une solution à l'amiable me semble impossible dans votre cas. vous devriez sincèrement songer à saisir le Conseil des prud'hommes.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour et merci pour votre réactivité.

Dans mon entourage, on me conseille d'appeller l'inspection du travail au préalable avant d'entreprendre un recours éventuel auprès des Prud'Hommes. Quel bénéfice pour mon dossier puis-je en tirer d'après vous. Quelle en est sa compétence ?

Enfin, à combien s'élèveraient les frais pour un recours aux Prud'Hommes sur ce type de dossier selon vous. En effet, compte tenu du montant réclamé soit moins de 500€, je ne souhaiterai pas être lesé non plus dans cette affaire.

Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement,

Bonjour,

L'inspecteur du travail intervient pour faire respecter la législation du travail. Il peut être un interlocuteur privilégiée pour ce type de dossier.

Son aide ne sera par forcément un "plus" pour votre dossier mais c'est toujours bon à prendre.

Pour ce qui est des prud'hommes vous m'avez l'air d'être un homme tout à fait intelligent, précis et exhaustif. De fait, l'assistance d'un avocat sera un plus mais ne sera pas forcément nécessaire pour saisir les prud'hommes.

La procédure devant le conseil des prud'hommes est gratuite. Donc, si vous ne prenez pas d'avocat, cela ne vous coutera rien.

Pour saisir le conseil des prud'hommes, il convient de remplir un formulaire de saisine au lieu du greffe du conseil des prud'hommes compétent (celui de la ville où vous travaillez par exemple).

Bien cordialement.