Précisions sur les frais de transport domicile-travail
> Travail > Salariés > Transport
Posté le Le 06/08/2015 à 05:25
Je travaille à limoges et habite à lille
j'effectue le trajet entre ces 2 villes une fois/semaine
cela fait 6 ans que ça dure
depuis le 1er janvier 2009, le décret n°2008-1330 du 17 déc 2008 instaure une prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés
mon employeur refuse de prendre en charge ces frais
les services de la DGT et de la DSS que j'ai interrogés m'ont répondu que dans mon cas l'obligation ne s'impose pas, plutôt la négociation
selon ces services, mon cas relève du cas par cas que seul le juge peut trancher
je m'apprête donc à le faire mais avant je veux avoir un avis
je tiens à votre disposition les éléments complémentaires si nécessaire
je vous remercie
j'effectue le trajet entre ces 2 villes une fois/semaine
cela fait 6 ans que ça dure
depuis le 1er janvier 2009, le décret n°2008-1330 du 17 déc 2008 instaure une prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés
mon employeur refuse de prendre en charge ces frais
les services de la DGT et de la DSS que j'ai interrogés m'ont répondu que dans mon cas l'obligation ne s'impose pas, plutôt la négociation
selon ces services, mon cas relève du cas par cas que seul le juge peut trancher
je m'apprête donc à le faire mais avant je veux avoir un avis
je tiens à votre disposition les éléments complémentaires si nécessaire
je vous remercie
Posté le Le 06/08/2015 à 05:25
Bonjour,
En fait, la loi est parfaitement claire. Dans un cas comme le votre, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport. Il n'y est pas obligé. Je ne vois donc pas en quoi le juge aura à trancher quoi que ce soit.. Le juge ne peut pas forcer l'employeur à prendre en charge des frais qui ne lui sont pas imposés par une convention collective ou par la loi.
Très cordialement.
Citation :
je travaille à limoges et habite à lille
j'effectue le trajet entre ces 2 villes une fois/semaine
cela fait 6 ans que ça dure
depuis le 1er janvier 2009, le décret n°2008-1330 du 17 déc 2008 instaure une prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés
mon employeur refuse de prendre en charge ces frais
les services de la DGT et de la DSS que j'ai interrogés m'ont répondu que dans mon cas l'obligation ne s'impose pas, plutôt la négociation
selon ces services, mon cas relève du cas par cas que seul le juge peut trancher
je m'apprête donc à le faire mais avant je veux avoir un avis
je tiens à votre disposition les éléments complémentaires si nécessaire
je travaille à limoges et habite à lille
j'effectue le trajet entre ces 2 villes une fois/semaine
cela fait 6 ans que ça dure
depuis le 1er janvier 2009, le décret n°2008-1330 du 17 déc 2008 instaure une prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés
mon employeur refuse de prendre en charge ces frais
les services de la DGT et de la DSS que j'ai interrogés m'ont répondu que dans mon cas l'obligation ne s'impose pas, plutôt la négociation
selon ces services, mon cas relève du cas par cas que seul le juge peut trancher
je m'apprête donc à le faire mais avant je veux avoir un avis
je tiens à votre disposition les éléments complémentaires si nécessaire
En fait, la loi est parfaitement claire. Dans un cas comme le votre, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport. Il n'y est pas obligé. Je ne vois donc pas en quoi le juge aura à trancher quoi que ce soit.. Le juge ne peut pas forcer l'employeur à prendre en charge des frais qui ne lui sont pas imposés par une convention collective ou par la loi.
Citation :
Article L3261-3 du Code du travail:
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Article L3261-3 du Code du travail:
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Très cordialement.
Posté le Le 06/08/2015 à 05:25
Bonjour
merci pour votre réponse
voici ma réaction très rapide
votre réponse ne correspond nullement à ma situation car votre citation concerne l'utilisation d'un véhicule
je ne suis donc pas satisfait de votre réponse dans l'état actuel des choses
merci de me recontacter
bien à vous
merci pour votre réponse
voici ma réaction très rapide
votre réponse ne correspond nullement à ma situation car votre citation concerne l'utilisation d'un véhicule
je ne suis donc pas satisfait de votre réponse dans l'état actuel des choses
merci de me recontacter
bien à vous
Posté le Le 06/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Pourquoi, vous prenez les transports en commun?
Remarquez que vous ne l'avez nullement précisé dans votre premier message...
Très cordialement.
Citation :
votre réponse ne correspond nullement à ma situation car votre citation concerne l'utilisation d'un véhicule
je ne suis donc pas satisfait de votre réponse dans l'état actuel des choses
votre réponse ne correspond nullement à ma situation car votre citation concerne l'utilisation d'un véhicule
je ne suis donc pas satisfait de votre réponse dans l'état actuel des choses
Pourquoi, vous prenez les transports en commun?
Remarquez que vous ne l'avez nullement précisé dans votre premier message...
Très cordialement.
Posté le Le 06/08/2015 à 05:25
Bonjour
En effet, j'avais omis de le préciser, je prends le train
J'ai un abonnement fréquence sncf qui me permet d'acheter les billets à moitié prix
Je fais un aller/retour par semaine car la distance entre lille et limoges ne permet pas de voyager tous les jours
Je paie mes impôts à lille où résident mon épouse et mes enfants, et sur mon bulletin de salaire figure mon adresse de lille et cela fait 6 ans que ça dure
Je ne suis donc pas dans la convenance personnelle (emploi épouse, scolarité enfants...)
Mon employeur accepte de prendre en charge la moitié de mon abonnement fréquence soit environ 40 euros mensuel mais pas les billets soit environ 400 euros mensuel
Or l'abonnement ne va pas sans les billets et vis versa
La DGT et la DSS que j'a eu au téléphone reconnaissent qu'ils font une interprétation restrictive de la loi (intrarégion) au motif de réduire les coûts pour les entreprises
Alors que la loi est large (déplacement interrégion y compris je pense) et elle ne précise pas qu'il faille voyager tous les jours ou pas
Il est simplement mentionné l'utilisation des trans ports en commun entre le lieu de travail et la résidence habituelle
Je pense cette fois ci avoir été explicite dans ma question
Je vous remercie de votre suite
Bien à vous
En effet, j'avais omis de le préciser, je prends le train
J'ai un abonnement fréquence sncf qui me permet d'acheter les billets à moitié prix
Je fais un aller/retour par semaine car la distance entre lille et limoges ne permet pas de voyager tous les jours
Je paie mes impôts à lille où résident mon épouse et mes enfants, et sur mon bulletin de salaire figure mon adresse de lille et cela fait 6 ans que ça dure
Je ne suis donc pas dans la convenance personnelle (emploi épouse, scolarité enfants...)
Mon employeur accepte de prendre en charge la moitié de mon abonnement fréquence soit environ 40 euros mensuel mais pas les billets soit environ 400 euros mensuel
Or l'abonnement ne va pas sans les billets et vis versa
La DGT et la DSS que j'a eu au téléphone reconnaissent qu'ils font une interprétation restrictive de la loi (intrarégion) au motif de réduire les coûts pour les entreprises
Alors que la loi est large (déplacement interrégion y compris je pense) et elle ne précise pas qu'il faille voyager tous les jours ou pas
Il est simplement mentionné l'utilisation des trans ports en commun entre le lieu de travail et la résidence habituelle
Je pense cette fois ci avoir été explicite dans ma question
Je vous remercie de votre suite
Bien à vous
Posté le Le 06/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Je ne comprends pas trop la réaction de la DGT et de la DSS ni cette question d'interprétation. En effet, légalement parlant, il n'est pas question effectivement de transport intra ou inter-région. Simplement, la loi prévoir que l'employeur doit uniquement rembourser les titres d'abonnement et non le prix du transport en tant que tel.
Conformément à l'article R3261-3 du CT, l'employeur peut, outre l'abonnement, prendre en charge le titre de transport lui même mais il n'y est nullement tenu sur ce point:
Très cordialement.
Citation :
Mon employeur accepte de prendre en charge la moitié de mon abonnement fréquence soit environ 40 euros mensuel mais pas les billets soit environ 400 euros mensuel
Or l'abonnement ne va pas sans les billets et vis versa
La DGT et la DSS que j'a eu au téléphone reconnaissent qu'ils font une interprétation restrictive de la loi (intrarégion) au motif de réduire les coûts pour les entreprises
Alors que la loi est large (déplacement interrégion y compris je pense) et elle ne précise pas qu'il faille voyager tous les jours ou pas
Il est simplement mentionné l'utilisation des trans ports en commun entre le lieu de travail et la résidence habituelle
Je pense cette fois ci avoir été explicite dans ma question
Mon employeur accepte de prendre en charge la moitié de mon abonnement fréquence soit environ 40 euros mensuel mais pas les billets soit environ 400 euros mensuel
Or l'abonnement ne va pas sans les billets et vis versa
La DGT et la DSS que j'a eu au téléphone reconnaissent qu'ils font une interprétation restrictive de la loi (intrarégion) au motif de réduire les coûts pour les entreprises
Alors que la loi est large (déplacement interrégion y compris je pense) et elle ne précise pas qu'il faille voyager tous les jours ou pas
Il est simplement mentionné l'utilisation des trans ports en commun entre le lieu de travail et la résidence habituelle
Je pense cette fois ci avoir été explicite dans ma question
Je ne comprends pas trop la réaction de la DGT et de la DSS ni cette question d'interprétation. En effet, légalement parlant, il n'est pas question effectivement de transport intra ou inter-région. Simplement, la loi prévoir que l'employeur doit uniquement rembourser les titres d'abonnement et non le prix du transport en tant que tel.
Citation :
Article L3261-2 du Code du travail:
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article L3261-2 du Code du travail:
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Citation :
Article R3261-1 du Code du travail:
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Article R3261-1 du Code du travail:
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Conformément à l'article R3261-3 du CT, l'employeur peut, outre l'abonnement, prendre en charge le titre de transport lui même mais il n'y est nullement tenu sur ce point:
Citation :
Article R3261-3 du Code du travail:
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Article R3261-3 du Code du travail:
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Très cordialement.
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Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
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