Prime de repas décalé

Bonjour, mon ami travaille dans les transports urbains dont la convention collective prévoit "entre 11h30 et 14h une pause de 45 minutes ou à défaut une prime de panier". Il n'y a pas d'accord de branches ou d'entreprise existantes.

Son responsable d'exploitation ne donne pas les 45 minutes ni la prime de panier en les faisant terminer à 13h55. Il dit être dans son droit car ce n'est pas jusqu'à 14h. A t-il le droit de faire ça. Sachant que sur les années antérieures, ils versaient bien la prime de panier et qu'il ont modifié ce détail horaire pour contourner la convention collective et ne rien donner au personnel.

Merci de votre réponse

Bonjour

Pourriez vous donner la CCN et/ou à défaut l'article dont est issue cette phrase ?

Car il est plus logique que le fait de travailler pendant cette plage horaire ( destinée au repas) soit compensé soit par une prime panier soit par un temps suffisant pour manger chez soi .

Si c'est bien stipulé comme je le pense, le fait de finir à 13h55 n'a aucune importance, le personnel ne peut pas prendre son repas de midi chez lui.

Enfin l'employé doit beneficier d'une pause de 20 minutes au moins pour 6h de travail/jour ( non payée sauf CCN plus favorable)

Merci beaucoup de vous interesser à ma question.

Il s'agit de l'article 10 de la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.


"La coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes. Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur de 10 ans d'ancienneté. Les accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions dérogeant à cet article."

Merci beaucoup pour votre avis

Donc c'est que je pensais .

Est ce que vous bénéficiez de 45 minutes de pause dans l'intervalle de ce qu'est habituellement le temps de déjeuner en France ?
Si vous finissez à 13h55, la réponse est non .

Si Non vous avez le droit à la prime panier .

Qu'importe que vous finissiez à 13h55, vous n'avez pas 45 minutes de pause dans cet intervalle .
Si vous finissiez à 13h15, là oui, vous n'auriez pas le droit à cette prime ( car de 13h15 à 14h il y a bien 45 minutes)
A voir quand même avec le CSE s'il n'y a pas un accord ... ou pour dénoncer cette situation .

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon ami me dit que les syndicats de l'entreprise ne veulent pas se mettre mal avec la direction donc je ne comprends rien car je pense comme vous sur ce principe de droit. Vous êtes légiste ou juriste ?

Dire s'il y a un accord, ou pas , ce n'est pas se mettre à mal avec l'employeur .
Rappelez le cadre légal à l'employeur c'est leur rôle ( au CSE): on peut le faire intelligemment aussi pour éviter qu'il se retrouve , justement, devant le CPH .

Sinon vous prenez rendez vous avec l'inspection du travail pour parler de ce problème, il a tout les accords des entreprises, il vérifiera avec vous .

Merci beaucoup, ce sont de bons conseils que je transmets à mon ami.