Refus de remboursement des frais de déplacement

Bonjour,

Nouvellement arrivé dans l'entreprise en date du 02/11/23, mon employeur me demande à partir de demain de me rendre sur un autre magasin que mon lieu de travail habituel pour me former. Ce magasin est situé à 50km de mon domicile (contre 2km de mon lieu de travail habituel) et nécessite la prise de l'autoroute. Il m'a informé que les frais de déplacement etaient a ma charge. Je ne peux pas consulter mon contrat pour savoir ce qu'il stipule en matière de déplacement puisque je l'ai signé le 02/11 à mon arrivé et on me l'a directement repris pour qu'il soit envoyé à la signature de ma direction et on m'a informé que j'aurai le retour seulement début décembre.
J'aimerais savoir quels sont mes droits en matière de remboursement de frais de déplacement (j'aimerais trouver l'article de loi qui encadre ce sujet mais je ne trouve pas), et également savoir s'il a le droit de me retourner un contrat signé si tardivement. Car aujourd'hui je me vois da s l'obligation d'engager des frais pour une formation qui ne m'a pas été annoncée, sans avoir de contrat signé de l'entreprise ce qui m'embête un peu.

D'avance merci pour vos réponses.

Bienvenue,

Cela dépend des politiques et des accords mis en place par votre nouvel employeur, il est donc recommandé, si vous n'avez pas conservé de copie de votre contrat de travail, de voir la convention collective, une organisation syndicale ou de discuter directement avec votre employeur pour négocier les conditions spécifiques de remboursement des frais de déplacement liés à cette formation.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-44.833

Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;

Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ;

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Superviseur