Tracking véhicule

Et si je suis votre raisonnement, c'est considéré comme une mise a disposition: de ce fait le traçage GPS pendant mon temps personnel serait bel et bien interdit

J'ai envoyé un message à la CNIL pour demander un avis ne trouvant rien sur leur site qui tranche la question. Ils annoncent 30 jours de délai en moyenne pour une réponse.

Si j'obtiens un avis je le posterai ici.

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Modératrice

Bonjour

J'ai fini par contacter la CNIL et j'ai expliqué mon cas 

Non seulement ils ont pas le droit de me géolocaliser a partir du moment où je suis autorisé à rentrer chez moi avec le vendredi soir mais ils sont aussi obligés de mettre en place un moyen de le désactiver

Bonjour Jimmy

Non, un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition permanente du salarié par l'employeur, pour un usage professionnel et personnel.

Si l'employeur vous permet d'utiliser le véhicule le week-end, cela peut indiquer que le véhicule est un véhicule de fonction, mais il me semble que ce n'est pas le cas.

Le fait de rentrer à domicile avec le véhicule de service le week-end pour des raisons professionnelles (se rendre directement sur le chantier le lundi matin) ne transforme pas automatiquement ce véhicule en véhicule de fonction.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)