Tracking véhicule

Bonjour

Je suis dans une société qui nous a mi a affecté des véhicules de services.

Nous pouvons les utiliser les matins pour se rendre directement sur le chantier et le soir pour rentrer . De ce fait, la voiture reste à la maison le weekend jusqu'à lundi matin.

Ces véhicules sont équipés de Trackeur GPS de flottes. Ont-ils le droit de consulter la localisation de mon véhicule le week end et donc sur mon temps personnel ?

Merci beaucoup

Cordialement

Hello !

Oui, "ils" ont le droit de localiser "leurs" véhicules à tout moment.

A+

Merci pour votre réponse

Je comprends rien car apparemment il y a des ambiguïtés avec la CNIL

est ce vraiment légal ?

(suite)

Votre lien n'ouvre pas le site de la CNIL contrairement à celui-ci qui ouvre une des pages d'information de la CNIL sur le sujet :
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

Que ne comprenez-vous pas ? Quelles sont les "ambiguïtés avec la CNIL" ?

A+

Désolé si je comprend pas.
Je cherche juste a vivre moin bête

Ce passage

Les utilisations à exclure
Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :

pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
pour contrôler un employé en permanence.
en particulier, il ne peut pas être utilisé :
dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP) ;
pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat ;
pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule ;
pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.

Bonjour,

Un véhicule de service est censé n'être utilisé que dans un cadre professionnel avec une tolérance pour les trajets domicile travail. Votre employeur ne peut donc pas porter atteinte à votre vie privée si vous n'utilisez pas ce véhicule de manière interdite. Pendant le week-end le véhicule n'est pas censé bouger sauf si vous travaillez. Si on veut chipoter on pourrait dire que votre employeur ne peut pas contrôler la localisation pendant le temps nécessaire au trajet entre votre domicile et le lieu de travail.

L'employeur a parfaitement le droit de vérifier que personne ne fait une utilisation interdite de son matériel.

C'est différent si c'est un véhicule de fonction utilisable sur votre temps personnel, déclaré comme avantage en nature.

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Modératrice

Bonjour

Très bien ! Merci pour cette réponse !

Bonjour,
Le texte cité est clair, l'employeur ne peut pas utiliser la géolocalisation en dehors des heures de travail pour les salariés qui conservent le véhicule.

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Superviseur

(suite)

La CNIL précise effectivement que l'employeur ne peut pas "collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule" mais mentionne au préalable qu'un dispositif de géolocalisation peut servir à "contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule".

Elle commente cette restriction ainsi : "À savoir : Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont suffisants pour caractériser un abus et sa gravité, sans qu’il soit nécessaire de connaître le trajet effectué."

Je comprends que par exemple que si un salarié utilisait un véhicule un jour de repos alors que cela lui serait interdit l'employeur pourrait le lui reprocher grâce au système de géolocalisation en constatant des km parcourus par le véhicule ce jour là (c'est une donnée du véhicule), mais pas sur la base de la connaissance des lieux où le salarié se serait rendu (ce qui serait une donnée personnelle). Le distinguo est sans doute subtil.. il faudrait connaître des jurisprudence pour apprécier.

A+

Du coup, au final, ont-ils le droit de géolocaliser mon véhicule de service qu'ils me laissent le week-end ou pas?

Désole je suis perdu . Certains me disent oui d'autres me disent non

Déjà répondu, la réponse est non, l'employeur ne peut pas géolocaliser le véhicule en dehors des heures de travail, donc le week-end.

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Superviseur

C'est bien ça et ce n'est pas subtil...
La géolocalisation consiste à connaitre où se trouve le véhicule.
Connaitre le nombre de km parcourus par le véhicule n'est pas de la géolocalisation. D'ailleurs cela peut-être fait simplement en consultant le compteur du véhicule et/ou le carnet de bord, pas besoin de système de géolocalisation pour cela.

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Superviseur

Merci infiniment

C'est bien ce que je pensais.

Je maintiens mon opinion : ce qui est interdit est de géolocaliser les salariés en-dehors des heures de travail. L'employeur qui autorise le salarié à rentrer chez lui le week-end avec le véhicule ne doit pas le géolocaliser pendant le temps de trajet.

Mais le véhicule de service n'étant pas utilisé le reste du week-end il n'y a pas de mal à le géolocaliser puisque le salarié ne s'en sert pas. Cela ne porte aucunement atteinte à la vie privée de l'employé que de voir que le véhicule reste stationné au même endroit.

La délibération de la CNIL dit ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017651867/
La Commission considère ainsi que le responsable du traitement ne doit pas collecter des données relatives à la localisation d'un employé en dehors des horaires de travail de ce dernier. C'est pourquoi, la Commission recommande que les employés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.

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Modératrice

Non, pas seulement durant le temps de trajet, mais durant tout le temps où le salarié est en dehors de son temps de travail. Il n'y a pas d’ambiguïté à ce sujet.



Certes, mais l'employeur n'en a pas le droit.

Griller un stop ou un feu rouge quand il n'y a personne sur l'autre route, il n'y a pas de mal non plus, alors est-ce autorisé ?

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Superviseur

Non, pas seulement durant le temps de trajet, mais durant tout le temps où le salarié est en dehors de son temps de travail. Il n'y a pas d’ambiguïté à ce sujet.
Oui, ma formulation est ambiguë : à aucun moment le salarié ne doit être géolocalisé en-dehors des heures de travail.

C'est le véhicule qui peut être géolocalisé en-dehors des heures de travail, sauf si le salarié peut s'en servir à des fins privées.

Griller un stop ou un feu rouge quand il n'y a personne sur l'autre route, il n'y a pas de mal non plus, alors est-ce autorisé ?
Il y a un texte de loi qui interdit de griller les feux rouges. Je n'en connais aucun qui interdise de géolocaliser un véhicule quand il n'est utilisable à des fins privées par le salarié. Il ne peut y avoir atteinte à la vie privée du salarié que si celui-ci commet un abus de confiance en utilisant le véhicule à des fins interdites.

Pour faire un parallèle, la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée pendant les heures d'activité. Quand les locaux sont vides, l'employeur est libre d'activer des caméras dans tous les coins, sans mettre en péril la vie privée de ses salariés, sauf ceux qui entreraient par effraction dans les locaux.

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Modératrice

Je ne vois vraiment pas ce qu'il y a d'interprétable dans :


Les utilisations à exclure
Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :
[...]
pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule ;

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Superviseur

Désolé si j'ai lancé un débat entre vous

Une 3eme personne pourrait nous donner son avis pour départager

Il y a que c'est un article de vulgarisation de la CNIL, pas une référence juridique.

Et que de plus il est précisé que l'on parle d'un "véhicule mis à la disposition d’un employé". Mais la question ne porte pas sur un véhicule mis à la disposition du salarié, mais sur un outil de travail, comme le serait un ordinateur ou un téléphone personnel.

Le véhicule n'est pas à la disposition du salarié pendant le week-end, ou alors c'est un véhicule de fonction.

Désolé si j'ai lancé un débat entre vous
Le forum sert aussi à cela.

Ce qui serait intéressant serait de soumettre la question à a CNIL.

A noter : si le salarié a le véhicule à sa disposition le week-end, c'est un avantage en nature :
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html
Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé - et donc en dehors du temps de travail - un véhicule professionnel. On considère qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.

Si l'employeur ne le déclare pas comme tel, il risque un redressement de l'URSSAF. Par ailleurs, même si l'employeur ne le déclare pas à l'URSSAF, le salarié doit déclarer comme revenu (avantage en nature) au fisc afin d'être imposé sur ce revenu.

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Modératrice

Donc si je comprend bien

Le fait qu'on nous laisse rentrer avec le véhicule le week-end serait qualifié comme véhicule de fonction?
Ils nous le laissent afin qu'on parte directement de notre domicile à notre chantier au lieu de passer à l'agence.

Néanmoins, sur mon contrat de travail c'est qualifié comme véhicule de service.

Le secteur juridique n'est pas du tout mon domaine désolé alors je peine a comprendre