Véhicule de location/fonction

Bonjour à toutes et tous,


Je suis actuellement dans une situation un peu particulière et je ne sais pas ce que je peux bien faire, voici les faits:

En mars 2021 je suis promus sur un poste avec une mobilité 1/4 France pour ce faire ma sociétè me loue une voiture chez un loueur type Rentacar, ce dernier n'apparaît pas sur mon avenant à aucun moment.

En septembre 2022 je suis promus à un poste ou j'ai une mobilité nationale mais mon lieu d'affectation et basé à mon siège (situé à 1h30 de chez moi), je conserve toujours le véhicule et ce dernier n'apparaît pas sur le nouvel avenant.


A date on me demande de rendre le véhicule à la société de location en fin d'année sans aucune compensation.

Ma question est simple ma société est-elle dans son bon droit de me le retirer sans rien me proposer en terme de compensation?

Précision: les véhicules de location que j'ai eu ont le contrat de location à mon nom.

Merci pour vos retours, au plaisir de vous lire

Bonjour,
Sans avantage en nature contractuel, ni repris sur le bulletin de salaire, vous voulez pérenniser l'intérêt de disposer d'un véhicule de fonction.
Sauf que les contrats de location sont établis à votre nom, ce qui exclut l'attribution par l'entreprise d'un véhicule de fonction.
Votre litige est de la compétence du conseil des prudhommes.

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Dans les faits je ne souhaite pas avoir un véhicule de fonction mais bien acter le fait de ne plus avoir de véhicule moyennant une compensation partielle de la perte.

J'essaie de faire un effort pour rester dans une démarche de négociation mais j'ai une fin de non recevoir à chaque fois..

Ce que je ne comprends pas est votre "mobilité nationale".
Comment exercer sur le territoire sans moyen de transport ?

C'est la logique de la société à date, ce que l'on me répond c'est qu'a chacun de mes déplacements je loue une voiture pour la période et/ou train avion etc.


Pour être totalement complet on m'oppose aussi un problème d'équité car j'utilise la voiture actuellement pour mes déplacements pro sur la France mais aussi pour faire le trajet domicile travail avec ce même véhicule ce qui n'est pas le cas de mes collègues ayant des responsabilités similaires qui eux n'ont pas de véhicule.

Comment êtes-vous indemnisé de ces frais de location et achats billets avion ?

Nous utilisons une plateforme de réservation pour les trains, hôtels, avion et voiture de location ou la société et directement prélevée.

Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, c'est une prise en charge de vos frais de déplacement, et pas un véhicule de fonction. Votre employeur est libre de changer sa politique en matière de transport. S'il préfère opter pour des locations ponctuelles ou les transports en commun, c'est son droit.

Vous pouvez bien sûr conserver le contrat de location à votre nom, mais ce sera à vos frais.

Un compromis pourrait être que vous gardiez le contrat de location, votre employeur ne prenant en charge les frais que lors des déplacements.

Je suppose qu'au-delà de l'équité, l'entreprise s'est aussi dit que ce serait bien de se mettre en conformité avec la loi. Laisser un salarié utiliser un véhicule loué par la société à des fins privées sans payer de cotisations sociales, c'est appeau à redressement.

A moins que cet avantage ne soit mentionné sur vos bulletins de salaire ?

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Modératrice

Non aucune mention sur mon contrat, mes avenants et les bulletins de salaires.