Trimestre non valide et regime de base
> Travail > Salariés
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Bonjour,
Ma question est relative à l'absence de validation de trimestres cotisés pour une période de formation professionnelle.
Régime Salarié - En 2004,j'ai suivi une formation professionnelle payée par les Assédic ; la CNAV a validé mes trimestres d'assurance, mais pas les trimestres cotisés, ni pour la période de chômage proprement dite, ni pouur la période de formation professionnelle :
- chomage du 01/01/au 19/04/2004
- formation professionnelle du 20/04/2004 au 09/07/2004
- ré-inscription comme demandeur d'emploi au 10/07/2004
j'ai bien entendu comme justificatifs :
- avis de prise en charge des Assédic pour ma formation précisant "le statut de stagiaire formation professionnelle pendant toute la durée de formation",
- les bordereaux de paiement Assédic pour la période du 20/04/2004 au 09/07/2004.
Je précise que des cotisations retraite ont bien été prélevées.
j'ai fait une première réclamation à la CNAV en juin 2010 et je viens de recevoir une réponse négative en me précisant que "les périodes de stage sont cotisées sur des montants forfaitaires qui ne permettent généralement la validation que de petits montants" ALORS QUE LES COTISATIONS QUI M'ONT ETE PRELEVEES NE ME PARAISSENT PAS CALCULEES SUR DES MONTANTS FORFAITAIRES ; ELLES ONT ETE LES SUIVANTES :
- du 20/04/2004 au 30/04/2004 - base de cotisations 773,96, cotisations prélevées 40,48 euros,
- du 01/05/2004 au 31/05/2004 - base de cotisations 2181,16, cotisations prélevées 114,08 euros,
- du 01/06/2004 au 30/06/2004 - base de cotisations
2 110,80, cotisations prélevées 110,40 euros,
- du 01/07/2004 au 09/07/2004 - base de cotisations
639,54, cotisations prélevées 33,39 euros,
Je vous remercie de me donner d'une part votre avis et d'autre part, les textes se rapportant à votre réponse.
Avec mes remerciements.
Ma question est relative à l'absence de validation de trimestres cotisés pour une période de formation professionnelle.
Régime Salarié - En 2004,j'ai suivi une formation professionnelle payée par les Assédic ; la CNAV a validé mes trimestres d'assurance, mais pas les trimestres cotisés, ni pour la période de chômage proprement dite, ni pouur la période de formation professionnelle :
- chomage du 01/01/au 19/04/2004
- formation professionnelle du 20/04/2004 au 09/07/2004
- ré-inscription comme demandeur d'emploi au 10/07/2004
j'ai bien entendu comme justificatifs :
- avis de prise en charge des Assédic pour ma formation précisant "le statut de stagiaire formation professionnelle pendant toute la durée de formation",
- les bordereaux de paiement Assédic pour la période du 20/04/2004 au 09/07/2004.
Je précise que des cotisations retraite ont bien été prélevées.
j'ai fait une première réclamation à la CNAV en juin 2010 et je viens de recevoir une réponse négative en me précisant que "les périodes de stage sont cotisées sur des montants forfaitaires qui ne permettent généralement la validation que de petits montants" ALORS QUE LES COTISATIONS QUI M'ONT ETE PRELEVEES NE ME PARAISSENT PAS CALCULEES SUR DES MONTANTS FORFAITAIRES ; ELLES ONT ETE LES SUIVANTES :
- du 20/04/2004 au 30/04/2004 - base de cotisations 773,96, cotisations prélevées 40,48 euros,
- du 01/05/2004 au 31/05/2004 - base de cotisations 2181,16, cotisations prélevées 114,08 euros,
- du 01/06/2004 au 30/06/2004 - base de cotisations
2 110,80, cotisations prélevées 110,40 euros,
- du 01/07/2004 au 09/07/2004 - base de cotisations
639,54, cotisations prélevées 33,39 euros,
Je vous remercie de me donner d'une part votre avis et d'autre part, les textes se rapportant à votre réponse.
Avec mes remerciements.
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, pour valider un trimestre de retraite, alors il convient d'avoir gagné une rémunération équivalent à 200*le smic Horaire. Ainsi en 2004, le salaire de référence était ainsi fixé à 1438 euros.
Cela signifie que si vous gagnez 1438 euros, alors vous validez un trimestre. Si vous avez gagné 5752 euros, alors vous validez vos quatre trimestre.
Il convient donc, pour l'année 2009, de calculer l'ensemble de vos rémunérations (chômage compris) afin de calculer précisément vos droits. A priori, je suis en tout cas bien d'accord pour dire qu'il y a une erreur.
Très cordialement.
Citation :
j'ai fait une première réclamation à la CNAV en juin 2010 et je viens de recevoir une réponse négative en me précisant que "les périodes de stage sont cotisées sur des montants forfaitaires qui ne permettent généralement la validation que de petits montants" ALORS QUE LES COTISATIONS QUI M'ONT ETE PRELEVEES NE ME PARAISSENT PAS CALCULEES SUR DES MONTANTS FORFAITAIRES ; ELLES ONT ETE LES SUIVANTES :
- du 20/04/2004 au 30/04/2004 - base de cotisations 773,96, cotisations prélevées 40,48 euros,
- du 01/05/2004 au 31/05/2004 - base de cotisations 2181,16, cotisations prélevées 114,08 euros,
- du 01/06/2004 au 30/06/2004 - base de cotisations
2 110,80, cotisations prélevées 110,40 euros,
- du 01/07/2004 au 09/07/2004 - base de cotisations
639,54, cotisations prélevées 33,39 euros,
Je vous remercie de me donner d'une part votre avis et d'autre part, les textes se rapportant à votre réponse.
j'ai fait une première réclamation à la CNAV en juin 2010 et je viens de recevoir une réponse négative en me précisant que "les périodes de stage sont cotisées sur des montants forfaitaires qui ne permettent généralement la validation que de petits montants" ALORS QUE LES COTISATIONS QUI M'ONT ETE PRELEVEES NE ME PARAISSENT PAS CALCULEES SUR DES MONTANTS FORFAITAIRES ; ELLES ONT ETE LES SUIVANTES :
- du 20/04/2004 au 30/04/2004 - base de cotisations 773,96, cotisations prélevées 40,48 euros,
- du 01/05/2004 au 31/05/2004 - base de cotisations 2181,16, cotisations prélevées 114,08 euros,
- du 01/06/2004 au 30/06/2004 - base de cotisations
2 110,80, cotisations prélevées 110,40 euros,
- du 01/07/2004 au 09/07/2004 - base de cotisations
639,54, cotisations prélevées 33,39 euros,
Je vous remercie de me donner d'une part votre avis et d'autre part, les textes se rapportant à votre réponse.
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, pour valider un trimestre de retraite, alors il convient d'avoir gagné une rémunération équivalent à 200*le smic Horaire. Ainsi en 2004, le salaire de référence était ainsi fixé à 1438 euros.
Cela signifie que si vous gagnez 1438 euros, alors vous validez un trimestre. Si vous avez gagné 5752 euros, alors vous validez vos quatre trimestre.
Il convient donc, pour l'année 2009, de calculer l'ensemble de vos rémunérations (chômage compris) afin de calculer précisément vos droits. A priori, je suis en tout cas bien d'accord pour dire qu'il y a une erreur.
Très cordialement.
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Bonsoir,
Merci pour cette réponse très rapide. Auriez-vous un argument juridique pour relancer la CNAV sur le sujet.
je vais avoir au 31/12/2010 :
- 186 trimestres d'assurance soit 46,5 ans
- 165 trimestres cotisés soit 41,25 années cotisées
Déjà que j'ai été totalement anarqué pour l'année 2008 au niveau de l'ACCRE, je tiens absolument à récupérer ces 2 trimestres manquants en 2004, ce qui me permettrait de bénéficier d'un départ anticipé soit au 01/01/2011 soit au plus tard au 01/07/2011,dans le cadre de la réforme Retraite 2010.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
bonne réception,
Merci pour cette réponse très rapide. Auriez-vous un argument juridique pour relancer la CNAV sur le sujet.
je vais avoir au 31/12/2010 :
- 186 trimestres d'assurance soit 46,5 ans
- 165 trimestres cotisés soit 41,25 années cotisées
Déjà que j'ai été totalement anarqué pour l'année 2008 au niveau de l'ACCRE, je tiens absolument à récupérer ces 2 trimestres manquants en 2004, ce qui me permettrait de bénéficier d'un départ anticipé soit au 01/01/2011 soit au plus tard au 01/07/2011,dans le cadre de la réforme Retraite 2010.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
bonne réception,
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Chère madame,
Tout ce que je vous ai écris apparait noir sur blanc dans l'article R351-9 du Code de la sécurité sociale:
Il n'y a pas plus juridique que cela ;)
Très cordialement.
Citation :
Déjà que j'ai été totalement anarqué pour l'année 2008 au niveau de l'ACCRE, je tiens absolument à récupérer ces 2 trimestres manquants en 2004, ce qui me permettrait de bénéficier d'un départ anticipé soit au 01/01/2011 soit au plus tard au 01/07/2011,dans le cadre de la réforme Retraite 2010.
Déjà que j'ai été totalement anarqué pour l'année 2008 au niveau de l'ACCRE, je tiens absolument à récupérer ces 2 trimestres manquants en 2004, ce qui me permettrait de bénéficier d'un départ anticipé soit au 01/01/2011 soit au plus tard au 01/07/2011,dans le cadre de la réforme Retraite 2010.
Tout ce que je vous ai écris apparait noir sur blanc dans l'article R351-9 du Code de la sécurité sociale:
Il n'y a pas plus juridique que cela ;)
Citation :
Article R351-9
Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 comptent pour autant de trimestres d'assurance que, durant ce délai, l'intéressé a versé de fois soixante cotisations journalières de la catégorie où il était classé, sans que le nombre de trimestres entrant en compte puisse dépasser vingt-deux.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1941, ne comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assuré a subi sur son salaire une retenue au moins égale à 0,15 F.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1945, il y a lieu de retenir autant de trimestres que la retenue subie par l'assuré sur son salaire annuel représente de fois 0,15 F avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 18 F avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5 000 habitants.
Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
Article R351-9
Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 comptent pour autant de trimestres d'assurance que, durant ce délai, l'intéressé a versé de fois soixante cotisations journalières de la catégorie où il était classé, sans que le nombre de trimestres entrant en compte puisse dépasser vingt-deux.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1941, ne comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assuré a subi sur son salaire une retenue au moins égale à 0,15 F.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1945, il y a lieu de retenir autant de trimestres que la retenue subie par l'assuré sur son salaire annuel représente de fois 0,15 F avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois 18 F avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5 000 habitants.
Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
Très cordialement.
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Bonjour,
Merci encore pour votre réponse très rapide.
Pensez-vous que les allocations assédic versées aut titre de mon statut de "stagiaire à la formation professionnelle" vont être assimilées à un salaire annuel pour rentrer dans la formule de calcul que vous m'avez envoyée ?
"autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée"
Avec tous mes remerciements,
Merci encore pour votre réponse très rapide.
Pensez-vous que les allocations assédic versées aut titre de mon statut de "stagiaire à la formation professionnelle" vont être assimilées à un salaire annuel pour rentrer dans la formule de calcul que vous m'avez envoyée ?
"autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée"
Avec tous mes remerciements,
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Chère madame,
Ah oui bien sûr puisque vous cotisez dessus..
Très cordialement.
Citation :
Pensez-vous que les allocations assédic versées aut titre de mon statut de "stagiaire à la formation professionnelle" vont être assimilées à un salaire annuel pour rentrer dans la formule de calcul que vous m'avez envoyée ?
Pensez-vous que les allocations assédic versées aut titre de mon statut de "stagiaire à la formation professionnelle" vont être assimilées à un salaire annuel pour rentrer dans la formule de calcul que vous m'avez envoyée ?
Ah oui bien sûr puisque vous cotisez dessus..
Très cordialement.
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Bonsoir,
C'est la meilleure nouvelle de la semaine.
Je vais immédiatement refaire une réclamation à la CNAV et espère donc récupérer ces 2 trimestres.
Je vous tiendrai au courant.
Encore Merci
Cordialement
C'est la meilleure nouvelle de la semaine.
Je vais immédiatement refaire une réclamation à la CNAV et espère donc récupérer ces 2 trimestres.
Je vous tiendrai au courant.
Encore Merci
Cordialement
Posté le Le 30/07/2015 à 05:25
Chère madame,
J'en suis ravi. J'espère que la caisse de sécurité sociale abondera bien dans ce sens sinon quoi, cela va compliquer les choses...
Très cordialement.
J'en suis ravi. J'espère que la caisse de sécurité sociale abondera bien dans ce sens sinon quoi, cela va compliquer les choses...
Très cordialement.
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