Versement du complément de salaire
> Travail >
Salariés
Posté le Le 03/12/2024 à 11:43
Bonjour,
MadameX est salariée et actuellement en arrêt de travail, je précise que ce n'est pas un accident du travail.
La CPAM lui verse des IJ et elle communique les décomptes sans délai à sa mutuelle d'entreprise.
Par contre cette mutuelle qui lui doit le complément de salaire n'a pas versé un centime depuis presque 3 mois.
Que conseillez-vous après un courrier RAR sans résultat ?
Merci de votre aide.
 
Posté le Le 03/12/2024 à 11:47
Bonjour,
Normalement, c'est l'employeur qui verse le complément de salaire, pourquoi parlez-vous de la mutuelle ?
__________________________
Superviseur
Posté le Le 03/12/2024 à 11:53
Parce que c'est la mutuelle qui est chargée de la prévoyance et du complément de salaire.
Posté le Le 03/12/2024 à 12:14
Bonjour,
Si Madame X remplit les conditions pour avoir un maintien de salaire de la part de son employeur d'après la loi, la convention collective ou un accord d'entreprise, adresser sa réclamation à l'employeur. C'est sur lui que repose l'obligation de verser le salaire, même s'il "sous-traite" à la prévoyance. D'ailleurs dans un tel cas c'est l'employeur qui souscrit le contrat, pas le salarié. A l'employeur de verser ce qui est du à sa salariée puis de se débrouiller avec la mutuelle.
En parallèle il faut saisir le mediateur de l'assurance.
Si c'est une prévoyance souscrite par la salariée, mediateur de l'assurance.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 03/12/2024 à 12:17
Merci de vos réponses.
Je comprends qu'elle doit s'adresser directement à son employeur pour réclamer son paiement de complément de salaire. Je lui transmet cette information.
Posté le Le 03/12/2024 à 12:50
Bonjour
Avant de réclamer il faudrait déjà savoir si elle est en droit de réclamer, et quoi .
Pour le savoir il faut sa convention collective, son ancienneté à la veille de son arrêt , et savoir si elle a eu d'autres arrets dans les 12 mois avant le début de son arret de travail .
Attention, c'est auprès de son employeur qu'elle doit envoyer ses décomptes, pas à sa prévoyance ( c'est un service et un contrat distinct de la mutuelle, même si c'est le même organisme).
C'est l'employeur qui a passé le contrat, c'est lui qui transmet les informations de son employé, c'est lui qui fat les paies aussi .
Posté le Le 03/12/2024 à 14:33
Bonjour,
Il faut envoyer les décomptes des IJ à l'employeur, pas à la mutuelle qui n'a rien à voir avec ça.
Au niveau de la prévoyance vérifiez aussi s'il y a un délai de carence. C'est souvent 3 mois voir plus. Mais il faut voir ça avec la prévoyance, pas la mutuelle, même si c'est le même assureur derrière
Posté le Le 03/12/2024 à 16:12
Bonjour,
Il ne faut pas tout confondre mutuelle et prévoyance .Ce sont deux choses différentes mais qui néanmoins figurent sur les bulletins paye sous le nom de prévoyance .L'une prévoyance santé obligatoire (mutuelle) cotisation 50% salariale 50% patronale ,elle concerne tout ce qui est remboursement frais de santé .L'autre prévoyance est celle prévue par les conventions collectives concernant le complément de salaire en cas d'arrêt maladie ,AT ou maternité plus divers assurances invalidité décès etc..Cette prévoyance est portée à la connaissance des salariés par la délivrance à chacun d'un document comportant les différentes couverture sociales couvertes par cette dernière .et les conditions pour y avoir droit C'est l'employeur qui gère cette prévoyance et qui cotise par un pourcentage ,sur salaire, partagé avec les salariés .
Et c'est cette prévoyance qui verse directement à l'employeur les indemnités journalières supplémentaires à celles versées par la CPAM .Le tout (CPAM +prévoyance )ne pouvant pas dépasser le salaire net habituellement perçu .
Le salarié n'a donc pas à s'adresser directement à la prévoyance pour réclamer son complément de salaire ( si il y a droit),mais directement au service paye de son employeur et le décompte doit être inscrit sur les fiches de paye .Les indemnités journalières prévoyance sont imposables et soumises à cotisations ,pas les IJSS de la CPAM .
Cordialement
Posté le Le 03/12/2024 à 17:20
Merci à tous pour vos réponses fort utiles que je transmet sans attendre à la personne.
PAGE : [ 1 ]