Suppression de poste dissimulée suite à un rachat de l'entreprise

Bonjour,

Suite au rachat complet, les mûrs, le terrain, les employés, le fonds de commerce de mon entreprise (un Centre VHU, une casse auto) par une autre entreprise qui elle est issue du secteur industriel je pense, (un recycleur, un récupérateur de métaux, broyages des véhicules usagés, production de barre en fer neuf.) d’importantes modifications structurelles ont été engagés ;

La suppression de l’accueil du public professionnel ou particulier pour la vente de pièces détachées au comptoir, provenant des véhicules démontés sur place.

La suppression de la vente à distance (VAD) des pièces détachées via le logiciel dédié du réseau dont l’entreprise fait toujours partie.

La suppression de tout le stock de pièces détachées sur place (même les étagères de rangements).
(il prévoit sans aucun engagement écrit juste à l'oral, d’une destruction des anciens locaux pour de nouveaux bâtiments neuf pas avant un an et demi à deux ans minimum.)

Du coup , ils décident de ne plus rien stocker sur place et délocalisent le stockage des futurs pièces détachées qui seront démontées dans un autre bâtiment assez loin (une centaine de km +/-).

J’ai été engagé en CDI il y à plus d’un an en qualité de Responsable VAD (vente à distance), Magasinier Vendeur et Service après-vente :

Il est écrit sur mon contrat de travail Article 1 : engagement : que la société m’engage en qualité de gestionnaire d’annonces sur support informatique (internet) de composants automobiles sélectionnés sur le parc de l’entreprise (pièces de réemploi) sur les sites : Leboncoin.fr, Opisto.fr et diverses plateformes internet, suivi du site internet de la société, conseil technique, préparation et expédition des commandes, relation clientèle (messagerie internet), service après-vente (gestion des garanties et des retours), gestion des partenariats professionnels extérieurs (transporteur…).

En gros une majorité de travail est sur de la bureautique, du support informatique.

S'il n’y a plus de vente à distance sur place via internet ou directement sur place au comptoir, ni la présence de magasin de stockage des pièces détachées à gérer sur place, peut-on parler de suppression de poste déguisé pour mon contrat de travail ?

Es-que j’ai le droit de refuser d'effectuer ses tâches qui ne sont pas en liens avec mes compétences ? :

Déplacement de véhicule ou de caisse, palette à l’aide d’un chariot élévateur alors que je n’ai plus de permis CACES valide depuis très longtemps.

Port de charge lourde et répétées (qui peuvent-être supérieur à 30 kilos ou à 40 kilos).
Dépollution des véhicules et Démontage de pièces sur les véhicules.

L’entreprise à t’elle le droit sans me proposer de reclassement et d’avenant à mon contrat, le droit de m'obliger à faire des tâches de démontage en Atelier, de Manutentionnaire ou de Manoeuvre alors que je n’ai pas été engagé pour cela au départ ?

Peut-on demander et engager une procédure au prudhomme pour qu’il impose à la nouvelle entreprise un licenciement économique pour la raison d’une suppression de poste à la suite du rachat et des changements structurels qu'ils ont effectués dans l'entreprise ?

Ils sont quand même dans l’incapacité de fournir les outils de travail effectifs en lien avec mon contrat de travail.

Et puis bon avec plus de 15 euros brut de l’heure pour un manœuvre ou un manutentionnaire c’est pas très courant :-P

Quels sont mes droits et mes devoirs ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonsoir Liconilas,

Un peu de lecture :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/droits-salaries-reprise-entreprise

Bonjour,
Il est évident que dans votre cas il y a modification du contrat de travail pour raison économique. Votre employeur doit donc suivre la procédure, envoie par LRAR d'une proposition de modification du contrat et si vous refusez dans un délai d'un mois, licenciement économique.

__________________________
Superviseur

Merci beaucoup pour vos précieuses informations

Maintenant le problème va t'être de leur faire comprendre qu'ils sont en tort vis-à-vis de mon contrat et du code du travail et de les obliger à le respecter, ils nous ont déjà dit que ceux qui n'étaient pas comptants il pouvait toujours signer leur lettre de démission ... (bonjour l'ambiance et la mentalité de l'entreprise qui rachète.)

Ensuite savoir comment procéder et le comportement à adopter quand je vais reprendre après les vacances, es que j'ai le droit de refuser les taches de travail qui ne sont pas en liens avec mon contrat ... ?

Bonsoir liconilas,

En principe, oui, vous avez le droit de refuser :



Attention tout de même si votre contrat initial comporte quelques imprécisions. Car sinon, le refus d'une tâche n'est possible que dans des conditions très restrictives comme "c'est illégal" ou "met ma santé en danger". Les autres cas sont des fautes de "refus d'obtempérer", le patron restant le patron.

Bonjour,

La suppression n'est en rien déguisée.
Vous ne pouvez pas à la fois vous plaindre d'être reclassé et de ne pas avoir de proposition de reclassement.

Aucun tribunal ne condamnera jamais une entreprise à licencier. Aucune loi ne le permet.
Vous disposez par contre de la "prise d'acte" pour soumettre au conseil de prudhommes ce que vous estimez être un licenciement déguisé.
Mais c'est à vos risques et périls, si le CPH ne vous suit pas, votre prise d'acte aura l'effet d'une demission.