Trop perçu assedic et reconnaissance d'erreur

Ma compagne, en disponibilité de la Ville de Paris pour soigner un ascendant, par arrêté à compter du 01/07/02 renouvelé au 01/07/05 et 01/07/08. Elle a exercé une activité salariale privée comme assistante maternelle agréée du 20/01/03 au 31/08/06. Le 10/06/05, à la fin de garde d’un enfant, l’employeur a établi des documents à remettre à l’Assédic.
Elle a été convoquée par Assédic pour examen et constitution d’un dossier comprenant l’arrêté de mise en disponibilité (et ultérieurement la prolongation). Le 11 août 2005, il lui est notifiée son admission au bénéfice de l’ARE à compter du 29 juin 2005 pour une durée de 1095 jours (puisqu’âgée de plus de 55 ans).
Suite à la fin de garde du deuxième enfant avec documents remis à l’Assédic, des courriers et mèl ont été envoyés à l’Assédic en septembre 2006 puis mars 2007 pour demande de réexamen du dossier ; réponse de l’Assédic : « nous poursuivons votre indemnisation pour une durée de 454 jours »
A la fin des droits en 2008 l’Assédic a détecté son erreur et réclame la somme de 17611,24 euros pour non droit aux allocations ; elle remet le courrier lors d’un rendez-vous le 10 octobre 2008. Pendant cet entretien l’employée Assédic écrit en partie puis dicte à ma compagne une « demande de remise de dette gracieuse » qu’elle signe à la hâte, puis lui fait remplir en urgence un dossier de ressources et charges incluant mes revenus [nous ne sommes ni marié, ni pacsé]
Après consultation à la Maison de la Justice, ma compagne demande la raison du non droit à indemnités, la réponse est parvenue le 19 février 2009 par l’intermédiaire du délégué au Médiateur de la République. Dans sa réponse au Médiateur, Assédic mentionne la Directive Unédic 12-03 du 26/02/2003, confirme la dette bien qu’écrivant, je cite : « La commission paritaire, saisie de sa demande de remise de dette, a bien pris en compte le fait que la créance est imputable à mes services et a émis un avis favorable pour une remise partielle de 5000 euros… »
Question : pouvons nous espérer que l’Assedic reconnaisse complètement son erreur (qui a perduré pendant trois ans) dont nous ne nous sentons pas responsable, et l’assume en faisant une remise, sinon totale, au moins plus importante que ce qu’elle propose.

Bonjour,



Malheureusement non, à mon sens. L'action exercée par les Assedics en vue du recouvrement de l'ARE est une action en répétition de l'indu.

En clair, cette action permet à une personne de récupérer une somme qu'elle a versée, mais qui n'était pas dûe. Quand bien même l'ASSEDIC a fait une erreur en versant cette somme à votre compagne et quand bien même votre bonne foi ne fait aucun doute, l'assedic a le droit de vous en demander le remboursement.

La commission paritaire vous a accordé une remise de dette, non parce que les ASSEDICS avait tord mais bien parce que votre compagne était de bonne foi et que, à ce titre, elle mérite une sorte de "geste commercial".

Bien cordialement,

et bon courage.

Merci pour votre réponse