Posté le Le 22/03/2014 à 18:49
Bonjour
Le service recouvrement des Finances Publiques me réclame un trop perçu sur rémunération, date de créance 1999 , alors que j'ai quitté l'académie de Versailles en 1993. Il m'a toujours envoyé des courriers simples sans Recommandé. j'ai répondu que je conteste cette dette car il n'y a aucune précision ni sur le mois du trop perçu , ni la nature salaire ou autres prestations. Mais il continue de demander de rembourser et dernièrement ; il m'envoie un courrier : notification de saisie à tiers détenteur ... Est-ce légal ? La dette est-elle prescrite ? Que dois-je faire pour l'empêcher de saisir sur salaire ? merci pour votre aide .