Type licenciement
> Travail
Posté le Le 29/12/2022 à 20:11
Bonjour,
J'occupe un poste d'assistante de direction depuis juin 2005 au sein d'une SAS.
La Direction Régionale où j'exerce va déménager à plusieurs km dans quelques mois (août/septembre) et je ne pourrai pas suivre compte tenu de la distance. Je suis âgée de 62 ans et 5 mois et suis éligible au taux plein à la retraite en avril 2023. Cependant j'envisageai de travailler jusqu' à 64 voire même 65 ans pour obtenir une retraite plus conséquente mais ce déménagement vient tout compromettre.
Si je pars en avril, le montant de la retraite sera minime et ce n'est pas mon souhait..
On ne peut pas faire une rupture conventionnelle compte tenu de mon âge et de l'éligibilité au taux plein en avril d'où impossibilité d'inscription à Pôle Emploi.
Quelle est la meilleure des solutions pour moi ?
Quel motif de licenciement mon employeur peut-il invoquer afin que je puisse obtenir des indemnités ? et comment peuvent t-elle être calculées?
Merci pour votre réponse
J'occupe un poste d'assistante de direction depuis juin 2005 au sein d'une SAS.
La Direction Régionale où j'exerce va déménager à plusieurs km dans quelques mois (août/septembre) et je ne pourrai pas suivre compte tenu de la distance. Je suis âgée de 62 ans et 5 mois et suis éligible au taux plein à la retraite en avril 2023. Cependant j'envisageai de travailler jusqu' à 64 voire même 65 ans pour obtenir une retraite plus conséquente mais ce déménagement vient tout compromettre.
Si je pars en avril, le montant de la retraite sera minime et ce n'est pas mon souhait..
On ne peut pas faire une rupture conventionnelle compte tenu de mon âge et de l'éligibilité au taux plein en avril d'où impossibilité d'inscription à Pôle Emploi.
Quelle est la meilleure des solutions pour moi ?
Quel motif de licenciement mon employeur peut-il invoquer afin que je puisse obtenir des indemnités ? et comment peuvent t-elle être calculées?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 29/12/2022 à 20:43
Bonjour
Une clause de votre contrat de travail vous oblige-t-elle à une telle mobilité ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Une clause de votre contrat de travail vous oblige-t-elle à une telle mobilité ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 29/12/2022 à 21:47
Il est noté en effet sur mon contrat de travail une clause de mobilité
Posté le Le 30/12/2022 à 06:36
Hello !
Mariel quels sont les termes exact de votre clause de mobilité ? A combien de km se situe votre lieu de travail actuel et à combien de km se situerait le futur nouveau lieu travail ? Par quel moyen vous rendez-vous au travail actuellement et vous rendriez-vous au futur lieu de travail ?
A+
Mariel quels sont les termes exact de votre clause de mobilité ? A combien de km se situe votre lieu de travail actuel et à combien de km se situerait le futur nouveau lieu travail ? Par quel moyen vous rendez-vous au travail actuellement et vous rendriez-vous au futur lieu de travail ?
A+
Posté le Le 30/12/2022 à 07:53
Bonjour et merci à vous troisd'avoir répondu.
Il faut savoir que je ne suis pas véhiculée. Actuellement je suis à 5mn en bus de mon lieu de travail dans le 13 et les nouveaux bureaux se situeront dans le 26. Il m'est donc impossible de suivre.
Sur mon contrat au niveau de la clause de mobilité, il est stipulé déplacement sur tout le territoire.
Cordialement,
Mariel
Il faut savoir que je ne suis pas véhiculée. Actuellement je suis à 5mn en bus de mon lieu de travail dans le 13 et les nouveaux bureaux se situeront dans le 26. Il m'est donc impossible de suivre.
Sur mon contrat au niveau de la clause de mobilité, il est stipulé déplacement sur tout le territoire.
Cordialement,
Mariel
Posté le Le 30/12/2022 à 08:13
(suite)
Mariel vous ne répondez pas franchement aux questions. Mais effectivement si la Direction Régionale dont vous faîtes partie migre des Bouches-du-Rhône vers la Drôme...
Votre entreprise conserve-t-elle l'établissement où vous travaillez actuellement ?
Dans votre contrat de travail vous dites qu'il est stipulé "déplacement sur tout le territoire" Mais est-il question de "déplacements professionnels" à partir de l'établissement actuel pour des interventions ici ou là dans le cadre de votre fonction, ou d'une véritable "clause de mobilité" envisageant la possibilité d'un changement "définitif" de lieu de travail (changement d'établissement) ?
Pouvez-vous SVP recopier exactement cette "clause de mobilité" ?
A+
Mariel vous ne répondez pas franchement aux questions. Mais effectivement si la Direction Régionale dont vous faîtes partie migre des Bouches-du-Rhône vers la Drôme...
Votre entreprise conserve-t-elle l'établissement où vous travaillez actuellement ?
Dans votre contrat de travail vous dites qu'il est stipulé "déplacement sur tout le territoire" Mais est-il question de "déplacements professionnels" à partir de l'établissement actuel pour des interventions ici ou là dans le cadre de votre fonction, ou d'une véritable "clause de mobilité" envisageant la possibilité d'un changement "définitif" de lieu de travail (changement d'établissement) ?
Pouvez-vous SVP recopier exactement cette "clause de mobilité" ?
A+
Posté le Le 30/12/2022 à 08:29
Bonjour,
A lire l'exposé, le nouveau siège se situe dans le même bassin d'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918
Le salarié ne pourra donc pas refuser le suivi sans commettre une insubordination.
A lire l'exposé, le nouveau siège se situe dans le même bassin d'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918
Le salarié ne pourra donc pas refuser le suivi sans commettre une insubordination.
Posté le Le 30/12/2022 à 08:41
Bonjour
Suivant ou vous êtes situé, vous reste l'option du train .
Vous pouvez refuser de faire les trajets , mais avec une clause de mobilité valide ( ce pourquoi on vous demande la phrase exacte contenue dans votre contrat ) l'employeur pourrait vous licencier pour faute ( = sans indemnités)
A voir néanmoins si vous avez des motifs légitimes pour contester cela ensuite .
Citation :
Actuellement je suis à 5mn en bus de mon lieu de travail dans le 13 et les nouveaux bureaux se situeront dans le 26.
Actuellement je suis à 5mn en bus de mon lieu de travail dans le 13 et les nouveaux bureaux se situeront dans le 26.
Suivant ou vous êtes situé, vous reste l'option du train .
Vous pouvez refuser de faire les trajets , mais avec une clause de mobilité valide ( ce pourquoi on vous demande la phrase exacte contenue dans votre contrat ) l'employeur pourrait vous licencier pour faute ( = sans indemnités)
A voir néanmoins si vous avez des motifs légitimes pour contester cela ensuite .
Posté le Le 30/12/2022 à 11:18
(suite)
Morobar, SVP quelle éventuelle définition ou référence prenez-vous pour évaluer le périmètre d'un "bassin d'emploi" vous amenant à considérer que le département de la Drôme fait partie du même "bassin d'emploi" que le département des Bouches-du-Rhône ? NB : entre ces deux départements il y a le département du Vaucluse.
Mariel, SVP outre les questions que je vous ai déjà posées pouvez-vous nous préciser les noms de la ville que vous habitez dans le 13 et celui de la ville où va s'implanter la Direction Régionale de votre entreprise dans le 26.
A+
Morobar, SVP quelle éventuelle définition ou référence prenez-vous pour évaluer le périmètre d'un "bassin d'emploi" vous amenant à considérer que le département de la Drôme fait partie du même "bassin d'emploi" que le département des Bouches-du-Rhône ? NB : entre ces deux départements il y a le département du Vaucluse.
Mariel, SVP outre les questions que je vous ai déjà posées pouvez-vous nous préciser les noms de la ville que vous habitez dans le 13 et celui de la ville où va s'implanter la Direction Régionale de votre entreprise dans le 26.
A+
Posté le Le 31/12/2022 à 07:14
Bonjour,
Quand j'ai répondu cette information n'était pas disponible.
Il n'était question que de "quelques kilomètres".
Ceci dit le raisonnement est toujours valide.
Citation :
NB : entre ces deux départements il y a le département du Vaucluse.
NB : entre ces deux départements il y a le département du Vaucluse.
Quand j'ai répondu cette information n'était pas disponible.
Il n'était question que de "quelques kilomètres".
Ceci dit le raisonnement est toujours valide.
Posté le Le 31/12/2022 à 09:10
Hello !
Morobar l'information était déjà disponible et je l'ai même rappelée avant que vous n'écriviez votre message, mais quel raisonnement est-il toujours valide pour vous ?
A+
Morobar l'information était déjà disponible et je l'ai même rappelée avant que vous n'écriviez votre message, mais quel raisonnement est-il toujours valide pour vous ?
A+
Posté le Le 31/12/2022 à 09:23
Citation :
Morobar l'information était déjà disponible et je l'ai même rappelée avant que vous n'écriviez votre message,
Morobar l'information était déjà disponible et je l'ai même rappelée avant que vous n'écriviez votre message,
Non ceci est inexact.
Il m'arrive d'être le seul ou le premier à répondre, puis ultérieurement lire que je suis le second ou le troisième en réalité.
Plusieurs intervenants ont vécu semblable situation avec des messages qui peuvent aussi se croiser.
Ceci dit le raisonnement sur le même bassin d'emploi reste valide; quant on sait par exemple que 92-93-94-75 et partie 91-77-95 sont considérés comme même bassin d'emploi.
Enfin dans le cas présent on relève aussi une clause contractuelle de mobilité.
Posté le Le 31/12/2022 à 10:23
(suite)
Ok Morobar il y a peut-être des anomalies d'incrémentation des messages. Mais je crois plutôt qu'on a cette impression quand on met "trop" de temps à rédiger un message et qu'entre le moment on le commence et celui où on le finit un autre intervenant a commencé le sien plus tard que nous mais l'a envoyé avant qu'on ne finisse le notre. Dans ce cas le sien est publié avant le notre alors qu'on ne l'a pas vu quand on a commencé notre message.
Je doute fortement de votre référence à la région parisienne si j'en crois les pages internet ci-dessous (dans la 1ère zoomez pour plus de détails) et je ne vois donc pas comment on peut soutenir que les Bouches-du Rhône et la Drôme seraient dans le même bassin d'emploi :
https://statistiques-locales.insee.fr/#c=indicator&i=_zon_.ze2020&t=A01&view=map1
https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/syn16-2.pdf
https://www.pole-emploi.org/regions/provence-alpes-cote-d-azur/statistiques-analyses/entreprises/bmo-1.html
Et on attend toujours que Mariel apporte des précisions sur son éventuelle clause de mobilité et les villes où se trouvent les 2 établissements en question (l'actuel et l'éventuel futur).
A+
Ok Morobar il y a peut-être des anomalies d'incrémentation des messages. Mais je crois plutôt qu'on a cette impression quand on met "trop" de temps à rédiger un message et qu'entre le moment on le commence et celui où on le finit un autre intervenant a commencé le sien plus tard que nous mais l'a envoyé avant qu'on ne finisse le notre. Dans ce cas le sien est publié avant le notre alors qu'on ne l'a pas vu quand on a commencé notre message.
Je doute fortement de votre référence à la région parisienne si j'en crois les pages internet ci-dessous (dans la 1ère zoomez pour plus de détails) et je ne vois donc pas comment on peut soutenir que les Bouches-du Rhône et la Drôme seraient dans le même bassin d'emploi :
https://statistiques-locales.insee.fr/#c=indicator&i=_zon_.ze2020&t=A01&view=map1
https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/syn16-2.pdf
https://www.pole-emploi.org/regions/provence-alpes-cote-d-azur/statistiques-analyses/entreprises/bmo-1.html
Et on attend toujours que Mariel apporte des précisions sur son éventuelle clause de mobilité et les villes où se trouvent les 2 établissements en question (l'actuel et l'éventuel futur).
A+
Posté le Le 31/12/2022 à 14:00
Citation :
Je doute fortement de votre référence à la région parisienne
Je doute fortement de votre référence à la région parisienne
Oui, mais moi j'au gagné en CPH pour un déménagement de Paris 12 vers une localité du 93.
Un excellent développement sur le bassin d'emploi ici:
https://www.village-justice.com/articles/Comment-determiner-espace,18202.html
==
Pour ce qui est de la R.P. la seule jurisprudence que j'ai trouvé concerne un déménagement de Paris (è() à Roissy (95), bien au dela de mon affirmation.
Cass. soc., 15 juin 2004, n°01-44.707.
Posté le Le 31/12/2022 à 14:17
(suite)
Morobar à vos exemples je peux en opposer d'autres exemples qui leur sont contraires concernant pourtant la région parisienne (ex : Cass. soc., 15 juin 2004, no 01-44.707). Tout cela dépend notamment de la plus ou plus ou moins bonne déserte et du maillage des transports collectifs disponibles par exemple.
Mais la vallée du Rhône de Marseille à Valence (plus de 200km) n'est pas la région parisienne...
PS : merci pour votre lien intéressant qui va dans mon sens.
Mariel ?
A+
Morobar à vos exemples je peux en opposer d'autres exemples qui leur sont contraires concernant pourtant la région parisienne (ex : Cass. soc., 15 juin 2004, no 01-44.707). Tout cela dépend notamment de la plus ou plus ou moins bonne déserte et du maillage des transports collectifs disponibles par exemple.
Mais la vallée du Rhône de Marseille à Valence (plus de 200km) n'est pas la région parisienne...
PS : merci pour votre lien intéressant qui va dans mon sens.
Mariel ?
A+
Posté le Le 02/01/2023 à 19:14
Bonsoir
Voici les précisions sur la clause de mobilité que j'ai recopié (1ER contrat en 2005 puis un avenant en 2014
Sur le contrat de 2005 (Employée de bureau)
ARTICLE III – MOBILITÉ
Madame XXXXX prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise sur l’ensemble du territoire français, que ce changement intervienne au sein de la société XXXXXX ou au sein d’une société liée à XXXXXX par des intérêts juridiques ou des intérêts communs.
Dans le cas où Madame XXXXXX refuserait cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’ensuivre lui sera imputable.
Sur l'avenant au contrat 2014 (suite à changement de statut (Assistante de direction)
III - CLAUSE DE MOBILITÉ
Votre lieu de travail est actuellement fixé à la Direction Régionale Provence sise XXXXXXXXXXX XXX 13127 VITROLLES
Compte tenu de la nature de vos fonctions, les besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail sans que cela constitue une modification du présent contrat.
Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : département de la Direction Régionale Provence soit département des Bouches de Rhône (13), le Vaucluse (84) et les Alpes de Haute Provence (04)
Si ce changement de lieu de travail entraîne l’obligation de changer de résidence les frais de déménagement et de réinstallation sera pris en charge par la société selon les modalités en vigueur.
Dans le cas où vous refuseriez cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’ensuivre vous sera imputable "
(Les nouveaux locaux seront sur Montélimar)
Pour rappel : je ne suivrai pas
Cordialement
Mariel
Voici les précisions sur la clause de mobilité que j'ai recopié (1ER contrat en 2005 puis un avenant en 2014
Sur le contrat de 2005 (Employée de bureau)
ARTICLE III – MOBILITÉ
Madame XXXXX prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise sur l’ensemble du territoire français, que ce changement intervienne au sein de la société XXXXXX ou au sein d’une société liée à XXXXXX par des intérêts juridiques ou des intérêts communs.
Dans le cas où Madame XXXXXX refuserait cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’ensuivre lui sera imputable.
Sur l'avenant au contrat 2014 (suite à changement de statut (Assistante de direction)
III - CLAUSE DE MOBILITÉ
Votre lieu de travail est actuellement fixé à la Direction Régionale Provence sise XXXXXXXXXXX XXX 13127 VITROLLES
Compte tenu de la nature de vos fonctions, les besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail sans que cela constitue une modification du présent contrat.
Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : département de la Direction Régionale Provence soit département des Bouches de Rhône (13), le Vaucluse (84) et les Alpes de Haute Provence (04)
Si ce changement de lieu de travail entraîne l’obligation de changer de résidence les frais de déménagement et de réinstallation sera pris en charge par la société selon les modalités en vigueur.
Dans le cas où vous refuseriez cette décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s’ensuivre vous sera imputable "
(Les nouveaux locaux seront sur Montélimar)
Pour rappel : je ne suivrai pas
Cordialement
Mariel
Posté le Le 03/01/2023 à 09:40
Bonjour,
On revient à votre interrogation d'origine:
N(importe quel licenciement vous ouvrira l'éligibilité aux Allocations de Retour à l'Emploi (ARE=chomage).
Si, l'employeur juge votre refus abusif, il vous licenciement pour faute.
Sinon il ouvrira une procédure de licenciement économique.
Mais si vous espérez conserver votre emploi, c'est une illusion.
On revient à votre interrogation d'origine:
Citation :
Quel motif de licenciement mon employeur peut-il invoquer afin que je puisse obtenir des indemnités ? et comment peuvent t-elle être calculées?
Quel motif de licenciement mon employeur peut-il invoquer afin que je puisse obtenir des indemnités ? et comment peuvent t-elle être calculées?
N(importe quel licenciement vous ouvrira l'éligibilité aux Allocations de Retour à l'Emploi (ARE=chomage).
Si, l'employeur juge votre refus abusif, il vous licenciement pour faute.
Sinon il ouvrira une procédure de licenciement économique.
Mais si vous espérez conserver votre emploi, c'est une illusion.
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Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon