Posté le Le 29/03/2023 à 12:27
Bonjour,
Le problème est le suivant :
Suite à la lourde condamnation en justice de mon ancien employeur, ce dernier a dû m’indemniser, et a dû bien évidemment émettre une fiche de paie matérialisant la dite condamnation.
Cette fiche de paie mentionne une rubrique « Retraite - Sécurité Sociale déplafonnée », avec les cotisations salarié et employeur correspondantes.
1. L’Assurance Retraite vient de m’indiquer que les trimestres de retraite correspondants (potentiellement 4 du fait du montant important) ne pouvaient pas être validés, car l’employeur n’avait pas cotisé au Régime Général.
1.1 La réponse de l’Assurance Retraite est-elle légalement valable ?
1.2 Mon ancien employeur-voyou a-t-il commis une infraction à la législation en procédant ainsi ?
2. La fiche de paie mentionne également deux autres rubriques « Retraite - Complémentaire Tranche B et Retraite Complémentaire Tranche C », avec les cotisations salarié et employeur correspondantes. Il y a donc bien eu cotisations AGIRC - ARRCO
Or, mon organisme de retraite complémentaire prétend quant à lui que les points AGIRC - ARRCO ne peuvent être validés (!) , parce que l’Assurance Retraite (donc le régime général), n’a pas validé de Trimestre pour cette période !
J’ai vraiment l’impression que cela relève de la tentative de spoliation, car les points ont bel et bien été cotisés.
Qu’en pensez-vous, et comment procéder pour faire respecter les droits ?
Merci bcp de votre aide, car cela apparaît kafkaïen.
Posté le Le 30/03/2023 à 09:35
Merci bcp pour cette réponse.
Oui, les cotisations salariales figurent bien sur le bulletin de salaire (idem pour les cotisations patronales), et le net que j’ai touché prend bien en déduction les cotisations salariales.
Donc, même si mon ancien employeur a osé prendre le risque de tricher en n’acquittant pas les versements afférents à l’Assurance Retraite et à l’AGIRC-ARRCO (ce que je n’ose imaginer - c’est une grosse boîte), je suis couvert juridiquement.
Ce qui me préoccupe plus, c’est l’aspect « validation administrative des trimestres afférents » par l’Assurance Retraite (régime de base)
L’Assurance Retraite est-elle juridiquement autorisée à ne pas valider les trimestres sous prétexte qu’au titre du régime de base, l’employeur a versé une « cotisation retraite déplafonnée », et non ce que l’AR appelle la « cotisation normale » ?
Et puis-je, dans ce cas, me retourner selon la loi contre cet ancien employeur (ce dernier avait-il le droit) ?
Merci bcp de vos réponses.
Bien cordialement.
ca18