Signature de bail

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Posté le Le 26/02/2024 à 10:05
BOnjour
je suis marié est ce que je peux me présenter seul pour la signature de mon bail
MERCI

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Posté le Le 26/02/2024 à 10:39
Bonjour,

Oui, sachant que si c'est un bail d'habitation et que vous n'êtes pas séparés votre époux sera aussi locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/

Si c'est un bail d'habitation, il y aura solidarité entre vous pour les charges de ce logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098

Si c'est un autre type de bail, vous serez seule titulaire, même en cas de mariage sous un régime communautaire, sauf si votre époux vous donne procuration pour signer le bail en son nom :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042372090

__________________________
Modératrice

Posté le Le 26/02/2024 à 11:04
Merci
en fait c'est une ressignature du bail avec effet retroactive suite decision juge pour expulsion et la tous est regler et le bailleur veut nous faire réssigné un bail

Posté le Le 26/02/2024 à 13:53
Bonjour,

La résiliation du bail ayant été prononcée par décision de justice, si vous restez dans les lieux, il y a lieu de convenir d’un nouveau bail.

Posté le Le 26/02/2024 à 14:20
Bonjour,
Ce n'est pas (re)signature de bail.
C'est la signature d'un nouveau bail qui vous permettra de régulariser votre occupation du logement, semble-t-il avec effet rétro-actif selon votre autre discussion sur le même sujet.

Puisque c'est le domicile conjugal (confirmez SVP) la signature d'un seul époux suffit à engager les deux.

Posté le Le 26/02/2024 à 14:45
bonjour
oui signature de bail avec effet rétroactif ,et oui domicile conjugal, mais le bailleur veut que l'on passe tous les 2 pour signer avec nos pièces d d'identite ,enfin nous voyons la fin du tunnel et repartons sur de bonne bases

Posté le Le 26/02/2024 à 15:19
Mieux vaut ne pas contrarier votre bailleur vu l'historique...

Posté le Le 26/02/2024 à 15:33
oui oui nous allons allez tous les 2 au moins pas de soucis
c est déjà bien qu'il nous refait un bail après tout cela

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