Condition de succession d'une maison avec un bail commercial

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Posté le Le 15/12/2023 à 17:53
bonjour ,suite au décès de mes parents je me retrouve héritière d'une maison d'habitation dans laquelle s'exerce le commerce d'une boulangerie, le bail commercial signé le 1 décembre 2019 pour une durée de 9 années se termine le 30 novembre 2028, est-ce que je suis dans la possibilité de mettre fin à ce bail ou de vendre la maison d'habitation.
Je vous remercie de m'éclairer sur mes droits et devoirs cordialement

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Posté le Le 15/12/2023 à 18:13
Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Vous ne pouvez pas mettre fin prématurément au bail sans motif légalement admis :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31707

En revanche vous pouvez vendre le bien, le bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire. Vous pouvez commencer par demander au locataire s'il est intéressé.

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Modératrice

Posté le Le 15/12/2023 à 19:45
bonsoir Isadore je vous remercie de votre réponse bonne soirée

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