Casier judiciaire et condamnation à un an et demi

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Posté le Le 03/09/2016 à 05:25
J ai un ami qui a eu une condamnation de 1 an avec 6mois de sursis il y a 11 ans et 2 mois de sursis il y a 3 ans .il voudrait maintenant se mettre taxi or pour cela il lui faut le bulletin 2 vierge.est ce que ces condamnations sont automatiquement effacés après un certain nombre d' années ou faut il le demander et comment faire? dans ce dernier cas est ce qu il ya des chances de réussir
merci

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Posté le Le 03/09/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Effectivement votre ami bénéficie de la réhabilitation judiciaire de plein droit.
De ce fait son B2 est vierge.

Article 133-13 du code pénal:
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.

Cordialement

Posté le Le 03/09/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour cette réponse rapide
j'aimerais savoir comment faire pour avoir possesion de ce bulletin n°2 et ainsi s'assurer de sa virginité?
je vous remercie
cordialement

Posté le Le 03/09/2016 à 05:25
Madame

Vous devez adresser la demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside votre ami (article 777-2 du code de procédure pénale).

Cordialement

Posté le Le 03/09/2016 à 05:25
Encore une fois merci pour votre aide précieuse

cordialement

Posté le Le 03/09/2016 à 05:25
Chère Madame

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement

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