Casier judiciaire et vol

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Posté le Le 19/12/2012 à 03:26
Bonjour,
un vol en magasin, repéré rapidement par la sécurité qui a demandé le réglement de "l'objet", ce qui a été fait, peut-il être inscrit au casier judiciaire? quand la question a été posée au "chef" de la sécurité la réponse a été que "probablement pas car l'objet a été reglé, les faits reconnus et tout cela sans histoire" mais qu'il devait faire suivre la "déclaration de vol" à la police.
En effet je dois être titularisée dans la fonction publique et je suis très inquiète.
Dernier détail: aucun antécédent avec la justice et jamais de faits similaires auparavant (et vaccinée depuis ce jour).
Merci d'avance de votre réponse précise,
cordialement,

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Posté le Le 19/12/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

En principe les services de police classeront l'affaire étant donné que le préjudice a été réparé.
De ce fait aucune mention ne sera faite sur votre casier judiciaire.
Par ailleurs dans l'hypothèse où vous serez poursuivie (ce dont je doute), vous pourrez toujours demandé une non inscription au B2 et de ce fait votre hiérarchie ne pourra avoir connaissance du contenu de votre cassier.

Je reste à votre entière disposition.
Cordialement

Posté le Le 19/12/2012 à 03:26
Merci beaucoup de votre réponse claire et précise.
S'il y a poursuite survient-elle dans un délai connu? Je veux dire si je n'ai pas de nouvelles dans les deux mois je dois estimer qu'il n'y aura pas poursuite ou cela peut-être plus long?
Enfin, il est donc possible sans difficulté de demander la non inscription au casier?
Merci!

Posté le Le 19/12/2012 à 03:26
Madame,

Citation :
S'il y a poursuite survient-elle dans un délai connu? Je veux dire si je n'ai pas de nouvelles dans les deux mois je dois estimer qu'il n'y aura pas poursuite ou cela peut-être plus long?

Malheureusement le délai peut être beaucoup plus long étant donné que le délai de prescription est de 3 ans (prescription en matière délictuelle). Cependant dans le genre d'affaire telle que la votre le délai peut varier entre 3 et 6 mois.
Citation :

il est donc possible sans difficulté de demander la non inscription au casier?

La non inscription au B2 peut effectivement être demandée. Votre condamnation figurera néanmoins au B1 (autrement dit votre casier ne sera pas vierge mais pourra par la suite le redevenir si vous sollicitez une demande de réhabilitation judiciaire).
La demande de non inscription au B2 ne s'obtient pas de plein de droit et le juge n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder. Cependant vous pouvez justifier votre demande.

Cordialement

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