Casier judiciaire n° 2, médaille militaire. Consultation.

Je vais être décoré de la Médaille militaire et mon casier judiciaire N° 2 va être consulté.Je voudrais savoir ce qu'il y a dessus.Après une procédure de liquidation de bien d'une société dont j'étais le gérant j'ai été condamné par le tribunal de Strasbourg le 13 janvier 1988 au prononcé de ma faillite personnelle déchéances et interdictions(articles 105 et 111 de la loi du 13 juillet 1967)Dans le jugement il n'y a pas de durée de ses déchéances et interdictions.
Depuis je n'ai eu aucune condamnation,mais si celle là est inscrite sur mon casier N° 2,je préfère rennoncer à ma décoration.
Merci de me conseiller

Bonjour Monsieur,


En principe la durée est fixée dans le jugement et elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Le code de procédure pénale dispose qu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives, les fiches sont retirées du casier judiciaire.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier pendant la même durée.

Etes vous certain qu'aucune date n'est mentionnée?

Cordialement

Bonjour,

Je ne suis pas sur d'avoir la totalité du jugement.
Est t'il possible d'obtenir une copie de se jugement et si oui comment procéder ?
Jugement rendu par la "La chambre Commerciale du TGI de Strasbourg"
Cordialement.

Monsieur,

Vous pouvez effectivement demander une copie de votre jugement.
Pour cela vous devez vous adresser personnellement au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
La copie peut être transmise sur un support papier ou par voie électronique.

Par le biais de ce lien vous accédez à une lettre type.

http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml

Par ailleurs, sachez que vous pouvez solliciter le procureur de la République afin de consulter votre B2.
De plus vous pouvez, dans l'hypothèse où la condamnation figurerait,solliciter auprès du procureur le relévement de la déchéance.

Cordialement

Merci pour ses renseignements;Je vais faire le nécessaire.

Cordialement.

Monsieur,

Bon courage pour la suite de vos démarches en espérant qu'elles vous soient favorables et que vous puisiez recevoir votre décoration.

Merci de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement