Concubin incarcéré souhaitant reprendre un commerce de fleuriste

Mon concubin, actuellement incarcéré, voudrait reprendre un commerce de fleuriste.
Le procureur insiste sur le point que la qualité de commerçant lui est interdite. Or la loi 2008-776 semble annihiler cet argument . Qu'en est il y a t il d'autres restrictions liées au casier judiciaire ????

Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
En quelle année a été prononcée le jugement de condamnation et pour quelle infraction?
Est ce que le jugement prévoit une interdiction d'exercer la profession de commerçant?

Cordialement

Le jugement a été prononcé en septembre 2005 pour des faits de viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans
aucun article cité dans le jugement ne fait références à une interdiction de tenir un commerce (la seule restriction que j'ai trouvée est celle liée à l'exploitation d'une licence IV)

Bonsoir Madame,

Effectivement votre compagnon ne peut pas exercer la profession de commerçant.
En effet, l'article L128-1 dispose que "nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime".

Cordialement

L'article L128-1 a été abrogé par la lois 2008-776 du 4 aout 2008 !!! Est ce que vous êtes vraiment juriste ???

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, cette interdiction d'exercer une profession commerciale, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale n'est plus automatique.


Elle peut être prononcée :



- soit à titre de peine complémentaire, pour une durée inférieure à 10 ans ou pour une durée illimitée lorsqu'une personne a été reconnue coupable des infractions suivantes :
. Crimes et délits contre les personnes : crime contre l'humanité et contre l'espèce humaine, atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, délaissement criminel, séquestration et détournement de moyen de transport, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, traite des êtres humains, proxénétisme.
. Crimes et délits contres les biens : vol aggravé, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, crime d'incendie, blanchiment.
. Crimes et délits contre la Nation : trahison, espionnage, terrorisme, atteinte criminelle à la liberté individuelle, corruption et trafic d'influence, entrave criminel à l'exercice de la justice.
. Délits relatifs au droit des sociétés et délit de banqueroute.
. Infractions relatives au droit de la consommation : violation des règles relatives aux appellations contrôlées, délit de démarchage et d'abus de faiblesse, tromperie, fraude et falsification, prêt usuraire,
. Réglementation des loteries, jeux de hasard et casino.
. Réglementation spécifiques : infraction à la législation ou réglementation des relations financières avec l'étranger, travail dissimulé, usage d'armes chimiques, crimes militaires, etc.


- soit à titre de peine alternative, c'est à dire à la place d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans ce cas l'interdiction est limitée à une durée de cinq ans au plus.

Est ce que cela veut dire qu'entre 2005 et 2008, tout condamné ne peut prétendre à une activité commerciale ???

Bonsoir Madame,

Pour répondre à votre question, oui je suis parfaitement juriste et la loi du 4 aout 2008 n'a pas supprimé cette condamnation elle en a modifié la mise en oeuvre.
Désormais la peine n'est plus automatique mais constitue soit une peine complémentaire soit une peine alternative.
Cette loi n'est pas rétroactive. Donc oui toutes les personnes condamnées avant 2008 ne peuvent bénéficier de cette nouvelle loi.

Cordialement

Je vous présente mes humbles excuses , j'étais un peu énervée car cela fait des semaines que je recherche la réponse à ma question et le projet est très très avancé. Le notaire chargé du compromis n'a pas soulevé cette incompatibilité .
Si il y a une solution juridique à mon problème, je vous remercie de m'indiquer si je dois ajouter un règlement pour des renseignements sur cette nouvelle perspective.

Bonjour Madame,

Je comprends tout à fait votre énervement mais je dois dire que votre notaire n'a pas bien étudié votre dossier.
Malheureusement je ne vois pas de solution. Du fait de l'interdiction vous pouvez demander à arrêter la vente.
Il n'y a pas d'alternative à cette interdiction. En plus, si votre compagnon continue dans cette voie il risque des sanctions.

J'en suis désolée.
Bien cordialement

Je vous remercie de votre réponse .
Vous me dites que nous nous exposons à des sanctions ... J'ai moi même été condamnée à un an ferme donc je suppose que je ne peux pas moi non plus reprendre ce commerce ..
dans le cas contraire est ce que je peux "employer" mon concubin ???

Bonsoir Madame,


Tout dépend.. Quand, pour quelle infraction et à quelle peine avez vous été condamnée?

Effectivement sa condamnation ne s'oppose pas à ce qu'il soit salarié (du moins la jurisprudence est silencieuse sur ce point). Mais il convient d'être prudent. Tout d'abord il ne faut pas que vous soyez en quelque sorte un prête nom et surtout il ne doit pas se comporter en tant que gérant.

Cordialement

Je ne veux pas être un prête nom mais participer activement au commerce. Cependant l'article L128-1 du code de commerce exclut également de cette activité tout condamné à une peine supérieure à 3 mois. Je suis donc directement concernée ; Y a t il dans mon cas (1 an de prison prononcé en septembre 2005) les mêmes restrictions ou une alternative

Madame,

Concernant la durée de la peine vous avez parfaitement raison mais cela dépend également de la nature de l'infraction pour laquelle vous avez été condamnée.
Quelle était cette dernière.

Bien cordialement

Non dénonciation de mauvais traitements ou privations, corruption de mineurs de quinze ans.

on me dit qu'une demande de réhabilitation doit être déposée devant la cour pour obtenir une levée de cette interdiction. Par ailleurs, d'autres sources me soutiennent que les dossiers sont étudiés au cas par cas par le JAP.
comment le nouveau statut d'auto entrepreneur pourra t il vérifier toutes ces contraintes.

Vous voudrez bien m'indiquer si je dois vous régler à nouveau pour ce dossier

Cordialement

Bonjour Madame,

En quelle année avez vous été condamnée et quand votre peine a-t-elle pris fin?


Je n'ai pas bien compris. Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur? Si tel est le cas, il nous faut vérifier vos interdictions car même en statut d'auto entrepreneur vous serez commerçante.

Cordialement

Bonjour,

Pour ce qui est de ma condamnation, elle a été prononcée le même jour, le 22 septembre 2005 ; J'ai effectué ma peine sous PSE de juin 2008 à janvier 2009. D'après vos réponses, je crois que je suis sous le coup de la même interdiction (art L128-1) Je crois que notre cas est insoluble sauf à demander une réhabilitation devant les tribunaux pour ce point précis mais ça prendra certainement beaucoup de temps

Je vous remercie de vos informations précieuses

Cordialement

Bonjour Madame,

Oui effectivement vous êtes dans la même situation que votre ami.
Par contre, il est vrai que vous pouvez solliciter une réhabilitation. L'article 786 du Code de procédure pénale dispose que "La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle".
Ce délai court à compter de la fin de votre peine et la demande doit être adressée au procureur de la République.

Je suis vraiment navrée pour vous mais je pense effectivement que dans l'immédiat vous n'avez pas d'autre choix que de renoncer à votre projet.

Bien cordialement

Bonsoir,

Je vous remercie de vos réponses . Il semble qu'il n'y est aucune solution à notre problème avant une dizaine d'années.

J'ai relevé la possibilité d'une requête en relèvement quand est il ??


Avec reconnaissance et cordialité

Bonjour Madame,

Oui effectivement vous pouvez faire une demande en vue d'être relevée de votre incapacité (art. 132-21 du Code pénal: Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale).

Vous n'avez pas de délai à attendre pour présenter votre demande. Dans cette demande vous devez préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux où vous avez résidé depuis votre libération.
Elle est adressée, au procureur de la République ou au procureur général (je pense que pour vous il s'agit du procureur général car je pense que vous avez été condamné par le tribunal correctionnel). Ce dernier s'entourera de tous les renseignements utiles, et prendra, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisira la juridiction compétente (tribunal correctionnel).
La juridiction pourra vous convoquer ou bien vous entendre.

Effectivement en dernier recours vous pouvez faire cette demande. De toute façon vous n'avez rien à perdre de la tenter.

Bien cordialement