Effacement du fijai après suspicion d'attouchement sur ma nièce

> Pénal > Délits > Casier judiciaire

Posté le Le 20/01/2014 à 05:25
Bonjour

J'ai été accusé sans preuves d'avoir "touché" ma niéce qui a l'époque des fait avait 3ans ,j'ai donc été jugé puis a l'heure actuel je doit justifier tous les 3mois de mon domicile je voudrais savoir ci il exsite des avocats capable de m'effacer du fijai ?? et le côut de cet acte

Merci

Cordialement

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Posté le Le 20/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


J'ai été accusé sans preuves d'avoir "touché" ma niéce qui a l'époque des fait avait 3ans ,j'ai donc été jugé puis a l'heure actuel je doit justifier tous les 3mois de mon domicile je voudrais savoir ci il exsite des avocats capable de m'effacer du fijai ?? et le côut de cet acte



Malheureusement non.

Ce fichier est une création autoritaire émanant d'un gouvernement sécuritaire au possible. A ce titre, l'inscription à ce fichier est considéré comme une mesure de sureté.

Le caractère de "mesure de sureté" fait de cette mesure quelque chose de fortement attentatoire aux libertés individuelles: Elle est rétroactive (c'était votre cas), et on ne peut pas en demander la suppression.


Très cordialement.

Posté le Le 20/01/2014 à 05:25
Bonsoir

J'ai bien prit note mais alors qui peut demander mon effacement ?? (le président de la république le legislateur qui as fait cet loi faut il que je lui ecrive )?? il n'y as aucune preuve dans ce dossier contre moi que les dirent des parents qui ne sont pas fonder ca veux dire que pendant 30 ans je devrais me justifier d'un acte que je n'ais pas commis?? Vous étes juriste aider moi svp.


Merci

Cordialement

Posté le Le 20/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
ai bien prit note mais alors qui peut demander mon effacement ?? (le président de la république le legislateur qui as fait cet loi faut il que je lui ecrive )?


Le procureur de la république peut demander l'effacement mais il est très peu probable qu'il accepte. En effet, ces derniers sont soumis à des consignes du ministère de la justice, et je peux vous dire que ce dernier est tout sauf compatissant.

Citation :
il n'y as aucune preuve dans ce dossier contre moi que les dirent des parents qui ne sont pas fonder ca veux dire que pendant 30 ans je devrais me justifier d'un acte que je n'ais pas commis?


Je veux bien croire à votre innocence mais vous avez été condamné par une juridiction ce qui a pour conséquence officiellement, vous êtes coupable et qu'en tant que tel, vous devez subir toutes les mesures imposées par un gouvernement pour le moins sécuritaire.

Très cordialement.

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