Expert-comptable - casier judiciaire, condamnation

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Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Bonjour,
J'ai été condamné pour le délit suivant :
"ivresse publique et manifeste" suite à mon depôt de plainte pour agression dont j'ai ete victime.
Je ne comprends toujours pas la raison de cette condamnation etant précisé que je n'ai pas été en cellule de dégrisement ni ai ete informe de cela durant mon audition et ce a aucun moment...j'ai fait opposition a cette condamnation et suis convoque par le Tribunal de proximite dans 3 semaines. Je n'ai jamais ete par ailleurs condamne pour aucun delit, j'ai 30 ans.
Je souhaiterais savoir si cette condamnation peut m'empecher de m'inscrire à l'Ordre des Experts Comptable etant precise qu'il est necessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.
Vous comprendrez l'importance de la reponse a cette question,
En vous remerciant infiniment par avance d'une reponse développée,
Cordialement,

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Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
J'ai été condamné pour le délit suivant :
"ivresse publique et manifeste" suite à mon depôt de plainte pour agression dont j'ai ete victime.
Je ne comprends toujours pas la raison de cette condamnation etant précisé que je n'ai pas été en cellule de dégrisement ni ai ete informe de cela durant mon audition et ce a aucun moment...j'ai fait opposition a cette condamnation et suis convoque par le Tribunal de proximite dans 3 semaines. Je n'ai jamais ete par ailleurs condamne pour aucun delit, j'ai 30 ans.
Je souhaiterais savoir si cette condamnation peut m'empecher de m'inscrire à l'Ordre des Experts Comptable etant precise qu'il est necessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.
Vous comprendrez l'importance de la reponse a cette question,
En vous remerciant infiniment par avance d'une reponse développée,
Cordialement,


Vous dites avoir fait opposition. Vous avez fait l'objet d'une composition pénale ou bien d'une ordonnance pénale?

En tout état de cause, conformément à l'article R79 du Code de procédure pénale, l'ordre des experts-comptables n'a accès qu'au Bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Si vous êtes relaxé, ou bien condamné à une amende, il faut savoir que cette dernière ne figure pas sur votre bulletin numéro 2. Vous ne risquez donc rien vis à vis de la profession que vous envisagez de faire.

En effet l'ivresse publique manifeste est une contravention. Or, les contraventions ne figurent ni au B2, ni au B3.



Très cordialement.

Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Bonsoir,
Je vous précise qu'il s'agit d'une ordonnance pénale et d'une amende contraventionnelle de 50 euros.
Par ailleurs, souhaitant devenir commissaire aux comptes, pourriez vous me confirmer que cette condamnation n'a également pas d'effet sur ma probable adhésion à la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Bien cordialement,

Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
bonsoir,
Je vous précise qu'il s'agit d'une ordonnance pénale et d'une amende contraventionnelle de 50 euros.
Par ailleurs, souhaitant devenir commissaire aux comptes, pourriez vous me confirmer que cette condamnation n'a également pas d'effet sur ma probable adhésion à la compagnie nationale des commissaires aux comptes.


Non, aucun risque non plus. Les commissaires aux comptes ont accès aux mêmes documents que les experts comptables.

Ne vous inquiétez plus, cela n'en vaut pas la peine!

Très cordialement.

Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Merci pour la clarté de votre réponse ainsi que de votre réactivité,
bien cordialement,

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