Urgent fonction publique
> Pénal > Délits > Casier judiciaire
Posté le Le 11/05/2013 à 19:17
Bonjour à tout le monde
j'aimerais l'avis d'un juriste spécialiste de la fonction publique.
est-il obligatoire que le procureur prévienne mon employeur public (une administration) de ma condamnation récente à 8 mois de prison avec sursis et inscription au B2 (aucune interdiction d'exercer n'a été prononcée).
Merci beaucoup
j'aimerais l'avis d'un juriste spécialiste de la fonction publique.
est-il obligatoire que le procureur prévienne mon employeur public (une administration) de ma condamnation récente à 8 mois de prison avec sursis et inscription au B2 (aucune interdiction d'exercer n'a été prononcée).
Merci beaucoup
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.