Procedure de licenciement economique information de l'employeur à

Mon entreprise déménage de Ferney Voltaire France à Genève Suisse.

1. Nous avons recu nos nouveaux contrats suisse le 27 mai 2009.
2. Nous avons reçu en même temps la lettre de cessation d'activité en France. Dans cette lettre est indiquée que si nous refusons de signer le contrat suisse, nous serons 'licenciés économiques'. Cependant, il ne fait mention nulle part des conditions de licenciement économique (indemnités, CRP (convention de reclassement personnalisé).

Mon entreprise me demande de d'abord refuser le contrat suisse et ensuite seulement ils s'occuperont du licenciement économique.

Ma question est de savoir si l'employeur doit légalement fournir toutes les informations sur les conditions du licenciement économique avec la lettre de cessation d'activité.

D'autre part, si tel est le cas, la période de reflexion de 21 jours pour accepter le CRP doit-elle partir à la date de la remise de la lettre de cessation d'activité (27 mai 2009) plûtot qu'à la date de la remise de proposition du CRP (que je ne connais pas)?.

Vous remerçiant.
Salutations.

Chère madame,


La réponse est non. Les informations relatives au licenciement économique doivent être abordées, notamment en ce qui concerne la convention de reclassement personnalisée, au moment de l'entretien préalable. C'est bien la remise de cette CRP qui fait partir le délai de réflexion.

Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Quand doit se passer l'entretien préalable et est-ce une obligation de la part de l'employeur?m
Merci.

Chère madame,

L'entretien préalable est une obligation pour l'employeur quelle que soit la cause du licenciement. L'entretien doit se dérouler au minimum 5 jours après l'envoi de la lettre de licenciement.

Attention, une fois la décision prise de licenciement, vous ne pourrez plus bénéficier du contrat suisse.

Très cordialement.

L'entretien préalable est une obligation pour l'employeur quelle que soit la cause du licenciement. L'entretien doit se dérouler au minimum 5 jours après l'envoi de la lettre de licenciement.

Question
Donc une lettre officielle de licenciement doit être obligatoirement envoyée suite au refus du contrat Suisse?
Si c'est le cas, quels sont les sujets 'obligatoires' qui doivent figurer dans la lettre?

Attention, une fois la décision prise de licenciement, vous ne pourrez plus bénéficier du contrat suisse.

Réponse
OK j'en suis totalement consciente :-)

Chère madame,



Tout à fait. Sans lettre de licenciement, il ne peut y avoir de licenciement.




La lettre a vocation a déterminer les causes du licenciement. Elle doit fixer une date pour l'entretien ainsi que la mention selon laquelle vous avez le droit d'être assistée au cours de cet entretien.




Je voulais m'en assurer, sait-on jamais.


Très cordialement.

Cher Monsieur ou Chère Madame,

Dernière question concernant:

La lettre a vocation a déterminer les causes du licenciement. Elle doit fixer une date pour l'entretien ainsi que la mention selon laquelle vous avez le droit d'être assistée au cours de cet entretien.

D'être assistée par qui?

Merci.

Chère madame,

Je suis bien un "monsieur".




Si vous avez un représentant du personnel, vous pouvez être assisté par lui ou bien par un salarié de l'entreprise.

Dans le cas contraire, vous pouvez êtes assisté par un salarié de l'entreprise ou un conseille agrée par votre département. En principe, la lettre vous indique la liste des conseillers admis à vous représenter.


Très cordialement.

Bonjour,

Par rapport à:
L'entretien préalable est une obligation pour l'employeur quelle que soit la cause du licenciement. L'entretien doit se dérouler au minimum 5 jours après l'envoi de la lettre de licenciement.

Les 5 jours comprennent-ils le week-end où seulement les jours de la semaine du lundi ou vendredi.

Merci.
Cordialement

Chère madame,



Les 5 jours correspondent à des jours ouvrables, donc on ne ne compte pas le dimanche ni les jours fériés mais on compte les samedis qui sont des jours "ouvrables" bien que non "ouvrés".


Très cordialement.

Merci.

Derniere question (peut-etre...)

J'ai signé aujourd'hui mon refus du contrat suisse et je vais donc recevoir une lettre de licenciement.

Y-a-t-il un délai légal pour que l'entreprise m'envoie (ou me donne) la lettre de licenciement?

Cordialement,

Chère madame,



Non, pas à ma connaissance. Mais tant que l'entreprise ne vous licencie pas, vous conservez votre salaire.

Très cordialement!