Le pacte civil de solidarité et propriété

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Posté le Le 03/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Une personne pacsée, propriétaire d'un appartement,peut-elle,après son décés,laisser la jouissance de celui-ci a son partenaire jusqu'à son décés sachant que cette personne a des héritiers.
Au cas où l'un des partenaires est admis en maison de retraite l'autre est-il obligé alimentaire?
Merci d'avance

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Posté le Le 03/05/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Une personne pacsée, propriétaire d'un appartement,peut-elle,après son décés,laisser la jouissance de celui-ci a son partenaire jusqu'à son décés sachant que cette personne a des héritiers.

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire survivant pacsé peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le garnit (art. 763 du code civil).
Passé ce délai, vous pouvez pas testament faire bénéficier votre partenaire de l'attribution préférentielle du logement mais il devra payer aux héritiers la moitié de la valeur du bien.

Citation :
Au cas où l'un des partenaires est admis en maison de retraite l'autre est-il obligé alimentaire?

Pas précisément mais étant donné que les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques, oui il faudra participer aux frais.

cordialement

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