Annulation d'un mandat de gestion locative d'une agence immobiliè
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Location
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Bonjour,
j'ai confié un bien immobilier a une agence pour location ,la signature du contrat le 14/04/09
a ce jour il nous n'avons aucune proposition de leur part ,
ne serait il possible d'annuler le mandat?
je peux vous passer par fax le mandat (3 pages a4)
je suis d'accord pour régler des frais ,
quel est le montant possible?
pouvez vous me faire parvenir un courrier type,
cordialement
 
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Citation :
ne serait il possible d'annuler le mandat?
Est ce que votre contrat de mandat prévoit un délai minimum d'engager prévoyant que le contrat en peut être rompu avant l'expiration de ce délai?
Cordialement
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Compte tenu des conditions suivant les thermes et les tournures des mots et des phrases il faut qie je passe le mandat par fax ,
pouvez vous me donner votre nO de fax
si non j'ai peur de devoir vous envoyer 20 mails pour avancer!!!!!!
cordialement
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Vous pouvez me l'adresser par mail: saintcezaire@9online.fr
Cordialement
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Bonjour,
je vous ai passé le mandat sur :
saintcezaire@9online.fr
serait il possible d'avoir une réponse avant 14 h
merci
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Je ne pouvais répondre avant 14H.
Les termes de votre contrat sont très clairs.
Vous ne pouvez résilier le mandat qu'en expirmant vore volonté trois mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.
Cependant vous pouvez le faite à tout moment à condition que l'agence accepte et moyennant le versement d'une indemnité correspondant aux honoraires d'un trimestre.
Si vraiment l'agence ne respecte pas ces engagement vous pouvez saisir le justice pour demander la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Cordialement
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Suite ,,
la date anniversaire est bien le 18 avril 2010 ?
ou le 18 avril 2012
merci
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Monsieur,
D'après ce que j'arrive à lire il semblerait que la date soit le 14/04/2012.
Cordialement
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Ok
a ce jour l'agence n'est pas en mesure de nous proposer un dossier donc nous allons dénonçer le mandat ok par recommandé ,,
l'agence peut-elle raisonnablement pretendre a une indennitée de 6% ttc sur la totalité des loyers pour les 3 annnees?
merci
Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Monsieur,
Vous ne pouvez pas résilier de façon unilatérale le contrat, comme je vous l'ai indiqué précédemment.
Citation :
l'agence peut-elle raisonnablement pretendre a une indennitée de 6% ttc sur la totalité des loyers pour les 3 annnees?
Le versement d'une indemnité n'est exigible que si l'agence accepte de rompre le contrat.
Si vous souhaitez rompre le contrat pour manquement de l'agence à ses obligations vous devez saisir la justice pour demander la résolution du contrat.
Cordialement
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