Contrat de location
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Bail d’habitation
Posté le Le 15/12/2024 à 19:55
j'aimerais savoir à quelles conditions un propriétaire peut mettre fin au contrat de location de son locataire pour pouvoir vendre son bien immobilier, dans le cadre d un contrat de location dépendant de la loi du 6 juillet 1989.
merci
 
Posté le Le 15/12/2024 à 20:20
Posté le Le 15/12/2024 à 20:31
merci beaucoup !
Posté le Le 16/12/2024 à 06:10
Citation :
j'aimerais savoir à quelles conditions un propriétaire peut mettre fin au contrat de location de son locataire pour pouvoir vendre son bien immobilier
Bonjour,
Il n'y a aucune condition, le simple fait de vouloir vendre le bien autorise le bailleur à donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant le préavis légal et, dans le cas d'un bail vide, en proposant la vente en premier à son locataire (droit de préemption).
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2024 à 07:34
MAis si ! les formalités du congé donné par le bailleur sont définies par la loi : préavis, contenu du congé, mode de remise et présentées dans le lien indiqué.
De plus le bailleur doit tenir compte du droit de préemption (si vide, mais pas en meublé) et du statut éventuel du locataire protégé.
ça fait quand même pas mal de conditions à respecter pour que le congé soit valide....
Posté le Le 16/12/2024 à 09:35
Ce n'est pas ce que je comprends de la question, pour moi, il n'y a aucune condition, on peut donner congé au locataire simplement si on a envie de vendre le logement, contrairement, par exemple à un congé pour reprise où il faut démontrer le caractère sérieux de la reprise.
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2024 à 09:53
Synonymes de condition : circonstance, clause, critère, disposition, donnée, élément, exigence, modalité, stipulation.
Posté le Le 16/12/2024 à 10:05
Et ?
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Superviseur
Posté le Le 16/12/2024 à 10:08
Et les réponses qui correspondent à ces termes sont valides.
Posté le Le 16/12/2024 à 10:48
Je précise que après vérification, je suis dans une zone tendue.
Posté le Le 16/12/2024 à 16:14
La zone tendue ou pas n'a aucune influence sur le congé donné par le bailleur.
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