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Résiliation du bail
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Non renouvellement de bail
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28/12/2020
Resiliation d'un seul locataire pour un bail pris a deux
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12/12/2020
Non renouvellement de bail cause chiens et extorsion
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01/12/2020
Préavis location meublé
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05/11/2020
Congé pour habiter
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04/11/2020
Régularisation Charge suite départ
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21/10/2020
Quitter un logement prive sans donner 3 mois de préavis
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12/09/2020
Résiliation bail suite séparation
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Résiliation du bail
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21/08/2020
Résiliation bail professionnel prorata ?
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Résiliation du bail
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06/07/2020
Bail professionnel : dernier mois de loyer au prorata ?
Immobilier
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Résiliation du bail
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05/07/2020
Ordonnance 2020-315
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Résiliation du bail
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12/06/2020
Ordonnance 2020-315
Immobilier
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Résiliation du bail
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12/06/2020
Congés de vente en cette crise sanitaire
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09/05/2020
Frais débouchage canalisations
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08/03/2020
Résiliation de bail
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Résiliation du bail
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07/11/2019
Bail résiliation
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13/08/2019
Loyer impayé et courrier R/AR refusés
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Résiliation du bail
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17/07/2019
Résiliation bail personnel et maintien dans les lieux de mon ex
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Résiliation du bail
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05/05/2019
Résiliation d'un bail de 2 ans
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Résiliation du bail
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20/04/2019
Bail réslilié, proriétaire a disparu
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Résiliation du bail
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08/04/2019
Délai congé pour vente
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Résiliation du bail
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06/02/2019
Etat des lieux ...
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Résiliation du bail
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17/11/2017
Non renouvellement de bail pour reprise par le propriétaire
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Résiliation du bail
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10/09/2017
Ma locataire désire partir avant la fin du préavis
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Résiliation du bail
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19/08/2017
Achat d'un parking loué et préavis
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Résiliation du bail
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04/04/2017
Résiliation de bail pour reprise personnelle du logement
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Résiliation du bail
9
07/12/2016
Rupture de bail au benefice du bailleur
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Résiliation du bail
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19/10/2016
Résiliation d'un bail par le propriétaire
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Résiliation du bail
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15/10/2016
Bail Cynégétique
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26/06/2016
Bail compmercial
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Résiliation du bail
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21/06/2016
Annulation du contrat de bail par le proprietaire
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Résiliation du bail
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17/04/2016
Résiliation de bail de location immobilière
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Résiliation du bail
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03/03/2016
Non envoi du preavis.Pas d'adresse du propriétaire
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Résiliation du bail
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30/01/2016
Délai de préavis dans un appartement (location)
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Résiliation du bail
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27/01/2016
Résiliation rapide de bail d'appartement
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Résiliation du bail
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18/01/2016
Droits locataire ayant donné son prévis
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03/01/2016
Préavis de départ
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23/12/2015
Désolidarisation de bail à cause d'une séparation
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25/09/2015
Résiliation de bail à la fin d'un apprentissage.
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13/09/2015
Rupture du bail par le propriétaire
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Résiliation du bail
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