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La violation de propriété ne serait donc pas un fait ?
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Titre de propriété retrouvé / droit de passage
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Voisinage
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18/01/2023
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04/01/2023
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Immobilier
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Construction
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04/01/2023
Ancien propriétaire filous et voisine pesante
Immobilier
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Copropriété
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Partie privatives
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02/01/2023
Sous-sol non relié au tout à l'égout
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01/01/2023
Bornage d'une propriété
Immobilier
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Urbanisme
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30/12/2022
Bornage Amiable et Succession
Immobilier
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Urbanisme
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27/12/2022
Terre agricole et PLUI
Rural
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Agriculture
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22/12/2022
Parcelle cadastrale ou patus
Immobilier
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Propriété
1
22/12/2022
Fermeture de SARL et passage en SCI
Entreprise
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Société
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Sarl
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19/12/2022
Bornage terrain
Immobilier
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Propriété
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Terrain
2
19/12/2022
Droit de passage escalier
Immobilier
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Voisinage
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Litige
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17/12/2022
Bail rural et préemption safer
Rural
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Agriculture
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Baux ruraux
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