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Délits
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Vol en supermarché
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
30/03/2021
Contact entre les deux parties
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
6
25/03/2021
Copie décision de justice
Pénal
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Délits
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Mineurs
4
21/03/2021
Jugement le dimanche
Pénal
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Délits
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Garde-à-vue
2
06/03/2021
Prison en fonction du domicile ?
Pénal
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Délits
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Emprisonnement
4
04/03/2021
Usurpation d'identité lors d'une souscription assurance vie
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
27/02/2021
Aménagement de peine accepté puis refusé
Pénal
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Délits
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Bracelet électronique
10
25/02/2021
"Réouverture d'enquête" 5 ans plus tard ?
Pénal
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Délits
8
25/02/2021
Vol energie Enedis
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
2
19/02/2021
Agression et injures à caractère homophobe
Pénal
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Délits
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Amende
3
14/02/2021
Réquisition plainte pénal
Pénal
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Délits
1
08/02/2021
Prélèvement dette pénale
Pénal
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Délits
1
31/01/2021
Garde d'enfants
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
31/01/2021
Délit de fuite après accrochage ?
Pénal
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Délits
8
31/01/2021
Demande de confiscation véhicule mais erreur sur la plaque
Pénal
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Délits
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Autres peines
0
25/01/2021
Saisine CIVI sans avocat pour victime directe et indirecte
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
24/01/2021
Porter plainte au nom de l'article 226-28-1 du code pénal
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
09/01/2021
Convocation tribunal correctionnel
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
19/12/2020
Jours Amande arriver a echeance dans 7 jours puis je payer par i
Pénal
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Délits
0
19/12/2020
Convocation victime audience correctionnelle
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
10/12/2020
Tutelle suite condamnation pénale
Pénal
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Délits
0
10/12/2020
Accident de la route
Pénal
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Délits
0
25/11/2020
Menace de mort réitérée
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
18
24/11/2020
Transformation des données de ma plainte
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
23/11/2020
Prescription pour une dette pénale?
Pénal
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Délits
0
23/11/2020
Exhibition D’un Drapeaux SS Sur La Voie Publique
Pénal
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Délits
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Amende
1
18/11/2020
Quel peine/procédure pour vol à la roulotte ?
Pénal
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Délits
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Autres peines
0
17/11/2020
Demande de mise en liberté
Pénal
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Délits
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Emprisonnement
0
10/11/2020
Double numéro de permis et annulation du permis
Pénal
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Délits
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Récidive
0
10/11/2020
Consignation et désignation du juge d'instruction
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
6
07/11/2020
Etre jugé 2 fois pour la même escroquerie
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
01/11/2020
Accuse de délit de fuite
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
01/11/2020
Demande de renseignements à la justice.
Pénal
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Délits
1
30/10/2020
Chien de catégorie "chien dangereux"
Pénal
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Délits
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Casier judiciaire
1
20/10/2020
Fils contrôlé positif canabis
Pénal
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Délits
1
15/10/2020
Art. L 34-1 du Code des Postes et des Communications
Pénal
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Délits
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Autres peines
3
12/10/2020
Chèque faussement encaissé
Pénal
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Délits
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Responsabilité
1
24/09/2020
Aide juridictionnelle
Pénal
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Délits
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Mineurs
1
11/09/2020
Réquisitions du procureur généralnon mentionnées dans l'arrêt
Pénal
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Délits
0
08/09/2020
Différence entre liberté d'expression et humiliation contre les f
Pénal
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Délits
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Responsabilité
0
09/08/2020
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L’encadrement des locations de.
Le 22/12/24, par
Droit du tourisme chez l'.
Banque et organisme-caution, un .
Le 21/12/24, par
Laurent LATAPIE Avocat
Avocat en contentieux des affair.
Le 20/12/24, par
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Le 19/12/24, par
Maître Joan DRAY
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