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Délits
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Véhicule dangereux, problème action judiciaire ?
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
8
21/07/2022
Faux témoignage
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
13
17/07/2022
Dépôt de plainte
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
14
14/07/2022
Action au pénal ?
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
2
03/07/2022
Pb voisinage et agression physique / police nulle
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
03/07/2022
Révocation sursis probatoire par tribunal étranger
Pénal
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Délits
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Emprisonnement
3
01/07/2022
Envoi répété de lettres
Pénal
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Délits
2
29/06/2022
Avocat qui ne respecte pas le délai d'un an d'une AJ
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
4
21/06/2022
Escroquerie carte bleue
Pénal
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Délits
1
13/06/2022
Composition Pénale - Récidive Stupefiant
Pénal
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Délits
0
10/06/2022
Délit de fuite avec dommages matériel - dépôt de plainte
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
04/06/2022
Demande d'explications
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
4
31/05/2022
Accusation d’agression et de dégradation
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
3
31/05/2022
Aide juridique, diffamation contre youtubeur
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
4
30/05/2022
Vol Ikea (oublié de scanner des articles)
Pénal
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Délits
8
26/05/2022
Arnaque sentimental sur personne handicapé international (person
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
1
21/05/2022
Lettre au president avec des denonciations (etranger irregulier)
Pénal
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Délits
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Responsabilité
0
17/05/2022
Condamnation pour session d'urbex (squat, dégradations, etc)
Pénal
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Délits
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Autres peines
2
13/05/2022
Plainte pédophilie refusée et reprise en "viol"
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
4
08/05/2022
Vol par ruse agravé abus de confiance et abus de faiblesse
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
2
07/05/2022
Relevé d'Identité
Pénal
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Délits
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Amende
1
06/05/2022
Bracelet electronique
Pénal
>
Délits
0
05/05/2022
Bracelet electronique
Pénal
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Délits
0
05/05/2022
Incitation au suicide, ma compagne n'en peut plus
Pénal
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Délits
2
30/04/2022
Du sursis pour violence + menace de mort
Pénal
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Délits
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Autres peines
1
28/04/2022
Revocation sursis probatoire
Pénal
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Délits
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Emprisonnement
0
12/04/2022
Convocation devant le JAP
Pénal
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Délits
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Emprisonnement
0
02/04/2022
Contrat avec mon ecole
Pénal
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Délits
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Responsabilité
3
22/03/2022
Composition penale
Pénal
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Délits
1
19/03/2022
Prescription d'un jugement pénal dommages intérêts
Pénal
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Délits
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Autres peines
1
10/03/2022
Suites perquisition pour corruption de mineurs de 15 ans
Pénal
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Délits
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Mineurs
1
03/03/2022
Plainte pour mise en danger de la vie d'autrui au nom de ma soeur
Pénal
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Délits
3
02/03/2022
Vol avec violence
Pénal
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Délits
1
28/02/2022
Personne ne vient chercher un prisonnier pour tribunal
Pénal
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Délits
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Emprisonnement
1
24/02/2022
Immeuble laissé à l'abandon
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
2
23/02/2022
Penal payer la partie civile mais étudiante et pas d'argent
Pénal
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Délits
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Autres peines
6
19/02/2022
Délai pour porter plainte à réception de la copie dela lettre or
Pénal
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Délits
3
18/01/2022
Plainte pour viol sur mineur
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
0
16/01/2022
Piratage conjoint pendant divorce
Pénal
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Délits
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Procédure judiciaire
3
14/01/2022
Convocation SDPTS
Pénal
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Délits
0
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Le 19/12/24, par
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